Voie ouverte à un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP

La décision est historique, presque inespérée. Le Conseil constitutionnel a ouvert la voie, jeudi 9 mai, à une nouvelle étape en direction de l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) qui pourrait empêcher la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). Les magistrats ont validé la proposition de loi référendaire, déposée par 248 parlementaires de tous bords politiques le 10 avril, et qui veut donner le caractère de « service public national » aux aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget.

S’ouvre maintenant une nouvelle étape sur le long parcours d’obstacle pouvant conduire à un référendum : le recueil du soutien de 10 % des électeurs (4 717 396 de Français, précise la décision du Conseil constitutionnel) à cette proposition qui doit s’effectuer dans un délai de neuf mois. Il commencera à la publication d’un décret gouvernemental, un mois maximum après la parution de cette décision au Journal officiel. Il sera organisé par le ministère de l’intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, par voie électronique, sur un site Internet spécial.

Puissant revers pour l’exécutif

Cette grande première sur le plan institutionnel depuis l’inscription du RIP dans la Constitution, en 2008, est aussi un puissant revers pour l’exécutif. Jeudi, le gouvernement a été contraint d’annoncer le report de la privatisation, qui avait pourtant été votée par le Parlement. « Aucune décision sur la privatisation d’ADP ne sera prise dans le délai de la procédure », a-t-il fait savoir.

Interrogé à l’issue du sommet informel européen qui se tenait à Sibiu, en Roumanie, jeudi, Emmanuel Macron s’est refusé à tout commentaire à ce sujet : « Je ne commente pas la vie politique française depuis l’étranger », a-t-il d’abord expliqué, oubliant qu’il s’est souvent laissé aller à contredire cette règle. « Je ne commente pas des décisions du Conseil constitutionnel compte tenu du rôle qui est le mien », a-t-il ajouté.

Avec cette décision, Emmanuel Macron se trouve de plus mis en échec par son opposition de droite et de gauche, dont l’alliance inédite a permis d’atteindre pour la première fois le seuil des 185 parlementaires nécessaire pour déclencher une telle procédure. Ceux-ci ont saisi l’opportunité politique de ce sujet devenu très populaire dans le cadre de la crise des « gilets jaunes ». Le renoncement à la privatisation d’ADP s’est en effet petit à petit installé comme l’une des revendications du mouvement, s’appuyant sur le douloureux souvenir de la privatisation des autoroutes.

Politiquement, pour le gouvernement, c’est la double peine : non seulement cette décision met un coup d’arrêt à son projet, mais la phase de recueil des signatures va ouvrir neuf mois d’une campagne politique pour ou contre le chef de l’Etat, sur fond d’opposition à la privatisation. « C’est le président de la République et son ministre de l’économie [Bruno Le Maire] qui ont lancé ce projet », rappelle ainsi l’une des instigatrices de la procédure, la présidente du groupe socialiste à l’Assemblée nationale , Valérie Rabault.

Reste que le référendum est encore loin d’être en vue. D’abord il faut que 4,7 millions de Français soutiennent l’initiative, un seuil jamais atteint par une pétition en France. En début d’année celle de « L’affaire du siècle », pour que l’Etat français respecte ses engagements climatiques, avait battu un record en dépassant les deux millions de signatures. Mais pour le constitutionnaliste Didier Maus, « ce n’est pas complètement impossible vu le climat actuel ». « Si les électeurs du Parti socialiste, du Parti communiste français, de La France insoumise, certains du parti Les Républicains et du Rassemblement national s’associent, on peut y arriver », estime-t-il.

Même si ce cap est atteint, le Parlement pourra ensuite, dans un délai de six mois, se prononcer sur la proposition de loi. Si l’Assemblée nationale et le Sénat mettent le texte à leur ordre du jour, alors il n’y aura pas de référendum. Mais si seule l’une des chambres se prononce, ou aucune d’entre elles, alors le président de la République sera tenu d’organiser le référendum. Un calendrier qui conduit au courant de l’année 2020.

Enseignements constitutionnels

Sur le plan institutionnel aussi, les enseignements de cette décision sont forts. Elle montre que le mur du RIP, réputé infranchissable, se gravit, alors qu’Emmanuel Macron lui-même a proposé lors de sa conférence de presse du 25 avril d’abaisser son seuil de déclenchement à 1 million de soutiens à obtenir auprès des Français afin de le rendre plus accessible.

C’est ensuite la première fois que le Conseil constitutionnel se prononce sur cette procédure, sa décision fera donc jurisprudence.

Pour cet acte clé, les juges s’en sont tenus à la stricte lettre la Constitution et sont allés outre les réserves du gouvernement. Dans la contribution adressée aux magistrats par le premier ministre Edouard Philippe le 23 avril, ce dernier attirait leur attention sur la grande proximité entre le vote du Parlement à ce sujet et le dépôt de cette proposition de RIP.

L’article 11 de la Constitution précise en effet qu’un tel texte ne peut pas porter sur un sujet abordé dans une loi promulguée depuis moins d’un an. Or si la privatisation d’ADP est au cœur du projet de loi Pacte adopté définitivement le 11 avril, le texte est toujours en attente de promulgation. « A la date d’enregistrement de la saisine, elle n’avait pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Et aucune proposition de loi portant sur le même sujet n’avait été soumise au référendum depuis deux ans », précise le juge constitutionnel dans sa décision.

Le gouvernement avait en outre lourdement insisté sur le risque que la validation d’une telle initiative ne remette en cause le vote du Parlement sur ADP et donc fragilise la démocratie représentative. Un argumentaire repris par les députés La République en marche (LRM) jeudi soir. Le rapporteur général (LRM) du projet de loi Pacte, Roland Lescure, s’est ainsi dit « un peu surpris » de la décision,« l’esprit » du RIP n’étant selon lui « pas de mettre en concurrence démocratie parlementaire et démocratie directe ».

« On ne peut pas, comme nous le souhaitons, vouloir moderniser la vie démocratique d’un côté et se plaindre quand un RIP est enclenché de l’autre », concède sa collègue la députée (LRM) de Paris Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale chargée de la loi Pacte. « Mais je ne suis pas sûre que ce soit une façon de conforter le rôle du Parlement », ajoute-t-elle, déplorant la « tactique politicienne » de l’opposition.

Les députés socialistes, parmi les instigateurs de la proposition de RIP, avaient tenté de contrecarrer ces arguments dans leur propre contribution adressée aux magistrats. Ils y rappelaient que l’intervention du Parlement demeurait doublement prévue : en amont, par le soutien d’au moins 185 élus à la démarche, et en aval, par le fait que les deux chambres parlementaires pouvaient encore s’en saisir avant tout déclenchement d’un référendum.

Dans ses observations, le gouvernement contestait en outre la constitutionnalité du fond de la proposition de loi faisant d’ADP un service public national. Les juges de la rue de Montpensier n’ont pas tiré la même conclusion.

L’opposition appelle les citoyens à se mobiliser

Dès jeudi soir, les opposants à la privatisation se projetaient sur l’étape suivante : le recueil des signatures. « Une large mobilisation est nécessaire. Les insoumis·es appellent à fédérer les efforts sur le terrain », a écrit sur Twitter Jean-Luc Mélenchon.

« Nous nous félicitons de cette décision favorable à la démocratie qui donne au peuple souverain toute la place qu’il mérite », ont, de leur côté, écrit les députés communistes dans un communiqué qui annonce qu’ils prendront « toute [leur] part » dans la collecte « avec l’appui de [leurs] forces militantes ». La section CGT d’ADP s’est aussi réjouie de la décision, qui « valide son action menée depuis vingt mois ». Après cette « première victoire, gagnons le référendum », dont « les citoyens vont pouvoir se saisir », ajoute le syndicat.

« Je suis persuadé que nous réussirons à obtenir les 10 % de soutiens du corps électoral [4,7 millions d’électeurs] tant le maintien sous contrôle public d’ADP au nom de l’intérêt général constitue pour nous un enjeu essentiel », prédit le député (Les Républicains) du Val-de-Marne Gilles Carrez, un autre des instigateurs de l’initiative, dans un communiqué. « C’est comme au rugby : il faut marquer l’essai et ensuite il faut le transformer et c’est parfois l’étape la plus difficile, rappelle au Monde la députée socialiste du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault, à l’origine de ce projet avec M. Carrez. Aujourd’hui, ceux qui doivent transformer l’essai, ce sont les citoyens. »

Il revient aujourd’hui au ministère de l’intérieur d’organiser le recueil des signatures des électeurs. Pour Didier Maus, « il serait raisonnable que ça ne commence qu’après les élections européennes ». Une campagne chasse l’autre.