Le décret mettant en œuvre la réforme présentée par le gouvernement en juin a été publié dimanche.
Le ministère du travail a publié dimanche 28 juillet au Journal officiel le décret mettant en œuvre la réforme vaste – et contestée – de l’assurance-chômage, annoncée par le gouvernement le 18 juin. Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l’assurance-chômage. Il entrera en vigueur en partie au 1er novembre.
- Six mois de travail requis
Pour ouvrir des droits à indemnisation, il faudra avoir travaillé six mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Aujourd’hui, cette condition est de quatre mois sur les 28 derniers. Une exception : pour les plus de 53 ans, la période de référence restera de 36 mois.
Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu’on travaille pendant sa période de chômage, sera également de six mois (910 heures) contre un mois (150 heures) aujourd’hui.
- Une allocation mensuelle plus faible pour ceux qui travaillent de manière fractionnée
Actuellement, la durée d’indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence (multipliés par 1,4 pour obtenir des jours calendaires). Au 1er novembre, cette durée sera égale au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, à partir du premier jour d’emploi pendant la période de référence jusqu’au terme de celle-ci.
Conséquence, les personnes qui ont travaillé de manière fractionnée pendant leur période d’affiliation (en alternant CDD courts et inactivité) auront une indemnisation potentiellement plus longue mais aussi d’un montant mensuel plus faible.
En effet, à partir du 1er avril, le « salaire journalier de référence », base de calcul de l’allocation-chômage, sera obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l’ensemble des jours à partir du premier jour d’emploi, et non plus les seuls jours travaillés.
Pour un même travail, ce salaire journalier sera donc désormais identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alterné contrats courts et inactivité, alors qu’il était jusqu’ici plus favorable à la deuxième. « A travail égal, allocation égale », selon le gouvernement. Selon le gouvernement, l’allocation-chômage sera toujours comprise entre 65% et 96 % du salaire net mensuel moyen de la période de référence.
- Dégressivité pour les hauts revenus
Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30 % au début du 7e mois d’indemnisation, avec un plancher à 2 261 euros net.
Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l’indemnisation maximale restera de 6 615 euros net.
- Des droits pour les démissionnaires et indépendants
Promesse de campagne du candidat Macron, l’indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ».
Ce projet sera évalué par « la commission paritaire interprofessionnelle » (qui succède aux Fongecif) de la région du salarié qui jugera notamment de la « cohérence du projet de reconversion », la « disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées ». En cas d’acceptation, le salarié aura six mois pour déposer une demande d’allocation de chômage.
Les indépendants bénéficieront eux d’une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
- Un système de « bonus-malus »
Un système de « bonus-malus » est créé sur la cotisation d’assurance chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts et d’intérim (hébergement restauration, agroalimentaire, transports…). Il prévoit d’augmenter les cotisations des entreprises où la main-d’œuvre tourne fréquemment et de diminuer celles des employeurs dont le personnel est stable.
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