L’ARRETE PREFECTORAL DE PORT DU MASQUE
N°2021-068-025 [l’Arrêté en PDF]
CONTESTATION DE L’ARRETE PREFECTORAL n°2021-068-025
Par application de l’article 4 du Code Civil (les juges créent le droit du fait d’une décision de justice qui fait jurisprudence face à une loi incomplète, imprécise voire inexistante), depuis la décision du Tribunal Administratif de l’Ariège rendue et ordonnée le 24 décembre 2020, rendant illégal l’obligation faite aux citoyens de porter le masque, cette jurisprudence fait fonction de loi jusqu’à ce que le législateur légifère sur la question.
Par ailleurs, le port du masque devenant illégal, tout agent de l’Etat qui impose l’ordre de port du masque rentre lui-même dans l’illégalité, par infraction à la loi 83-634 du 13 juillet 1983, interdisant aux agents de l’Etat de répondre à un ordre illégal.
Aussi, de tels agents doivent communiquer sur demande des citoyens leurs matricules professionnels, selon la loi du 13 décembre 2013, promulguée le 16 janvier 2014, ce afin de pouvoir les poursuivre en justice du fait de l’ordre illégal appliqué.
Voir sur le site du Tribunal Administratif de Toulouse:
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