La réforme de l’assurance chômage pénalisera-t-elle les salariés en activité partielle ?

La réforme de l’assurance-chômage suspendue en raison de la crise sanitaire, et retoquée par les juges

Initialement prévue en 2019, la réforme de l’assurance-chômage devait être mise en œuvre de façon progressive. Au titre de cette réforme, de nouvelles règles d’indemnisation, la dégressivité des allocations, ou encore l’ouverture des droits aux salariés démissionnaires devaient être adoptées.

Si une partie de ces mesures a été mise en place (décrets n° 2019-797 et n° 2019-796 du 27 juillet 2019), ce premier volet a été suspendu en raison de la crise sanitaire (décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020).

Point d’achoppement de la réforme, le salaire journalier de référence (à partir duquel est établi le montant de l’allocation versée au demandeur d’emploi) devait être calculé en tenant compte des jours travaillés, mais également des périodes d’inactivité pour établir une moyenne.

Ces dispositions ont été censurées par une décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020 au motif que ces nouvelles règles de calcul généraient une différence de traitement disproportionnée entre deux demandeurs d’emploi, obligeant ainsi le Gouvernement à réintroduire un décret.

Le nouveau décret du 30 mars 2021 ne convainc toujours pas

Tenant compte de la décision du Conseil d’Etat, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 reprend le nouveau mode de calcul tout en instaurant un mécanisme de plafonnement des jours non travaillés pris en compte afin de ne pas pénaliser certains salariés, notamment ceux en situation d’activité partielle, d’arrêt maladie, de congé maternité, à compter du 1^er juillet 2021.

Cependant, des simulations effectuées par l’Unédic (gestionnaire du régime d’assurance-chômage) indiquent que le nouveau mode de calcul des allocations comporte toujours des effets néfastes, dans la mesure où la neutralisation des jours non travaillés n’est que partielle.

Ainsi, il a été démontré que deux salariés avec les mêmes périodes travaillées et des rémunérations mensuelles égales ne pourraient pas bénéficier du même montant d’allocation selon qu’ils ont été ou non placés en activité partielle, avec potentiellement une allocation réduite d’un tiers. Ce constat vaut également pour les personnes en arrêt maladie ou en congé maternité.

Interpellée sur le sujet, la Ministre du Travail a admis la possibilité que les salariés en activité partielle soient lésés et que des modifications seraient apportées avant l’entrée en vigueur de la réforme le 1^er juillet 2021.

Si la parution d’un nouveau décret n’est pas à exclure, les organisations syndicales CFDT, CGT, FO ont d’ores et déjà indiqué vouloir saisir le Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure de référé-suspension visant le décret du 30 mars 2021.