Référendum d’initiative partagée sur les retraites

Le 13 avril 2023, les parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi qui vise à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. Dans sa décision du 3 mai 2023, le Conseil a jugé que cette proposition de loi n’est pas conforme pour organiser un référendum d’initiative partagée (RIP).

Après l’adoption définitive du projet de loi qui réforme les retraites, 252 parlementaires avaient préparé une première proposition de loi affirmant que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Ils avaient saisi le Conseil constitutionnel le 20 mars 2023. Le Conseil constitutionnel avait jugé, le 14 avril 2023, que cette première proposition de loi n’était pas conforme pour organiser un RIP. Dans le cas de la proposition de loi déposée le 20 mars, le Conseil constitutionnel avait considéré qu’elle n’emportait pas de changement du droit puisqu’au moment de la saisine, l’âge légal de départ à la retraite était toujours fixé à 62 ans (puisque la réforme en portant cet âge à 64 ans n’était pas encore promulguée).

Après la signature d’une proposition de loi par un cinquième des parlementaires en vue de l’organisation d’un RIP, le texte est examiné par le Conseil constitutionnel qui a un mois pour valider sa recevabilité.

Le Conseil constitutionnel doit vérifier notamment si ce texte porte « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ».

Le Conseil vérifie aussi le respect d’autres conditions :

• la proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
• et la proposition de loi ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

En cas de réponse positive du Conseil sur la recevabilité du texte, s’ouvre, pendant neuf mois, une période de recueil de signatures des citoyens nécessitant environ 4,8 millions de signatures (10% des électeurs).

Puis, après vérification de la validité de ces signatures par le Conseil constitutionnel, le Parlement a encore six mois pour examiner la proposition de loi. Toutefois, si ce texte n’est pas examiné, le président de la République convoque un référendum sur la proposition de loi.

Non, à ce jour, aucun RIP n’a été organisé.

En 2020, sur la question du statut des aéroport de Paris, le Conseil constitutionnel avait constaté que la proposition de loi visant à modifier le statut des aéroports parisiens n’avait pas atteint le seuil nécessaire des 4,7 millions de soutiens.