Référendum d’initiative partagée sur les retraites

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Référendum d’initiative partagée sur les retraites : le Conseil constitutionnel rejette une nouvelle proposition de loi

Par : La Rédaction

Des parlementaires opposés au passage de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans souhaitaient conduire à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) sur une proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ supérieur à 62 ans. Saisi, le Conseil constitutionnel a rejeté, le 3 mai 2023, cette proposition de loi.

Le 13 avril 2023, les parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi qui vise à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. Dans sa décision du 3 mai 2023, le Conseil a jugé que cette proposition de loi n’est pas conforme pour organiser un référendum d’initiative partagée (RIP).

Après l’adoption définitive du projet de loi qui réforme les retraites, 252 parlementaires avaient préparé une première proposition de loi affirmant que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Ils avaient saisi le Conseil constitutionnel le 20 mars 2023. Le Conseil constitutionnel avait jugé, le 14 avril 2023, que cette première proposition de loi n’était pas conforme pour organiser un RIP. Dans le cas de la proposition de loi déposée le 20 mars, le Conseil constitutionnel avait considéré qu’elle n’emportait pas de changement du droit puisqu’au moment de la saisine, l’âge légal de départ à la retraite était toujours fixé à 62 ans (puisque la réforme en portant cet âge à 64 ans n’était pas encore promulguée).

Quelles sont les étapes pour aboutir à un référendum d’initiative partagée (RIP) ?

Après la signature d’une proposition de loi par un cinquième des parlementaires en vue de l’organisation d’un RIP, le texte est examiné par le Conseil constitutionnel qui a un mois pour valider sa recevabilité.

Le Conseil constitutionnel doit vérifier notamment si ce texte porte « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ».

Le Conseil vérifie aussi le respect d’autres conditions :

  • la proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
  • et la proposition de loi ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

En cas de réponse positive du Conseil sur la recevabilité du texte, s’ouvre, pendant neuf mois, une période de recueil de signatures des citoyens nécessitant environ 4,8 millions de signatures (10% des électeurs).

Puis, après vérification de la validité de ces signatures par le Conseil constitutionnel, le Parlement a encore six mois pour examiner la proposition de loi. Toutefois, si ce texte n’est pas examiné, le président de la République convoque un référendum sur la proposition de loi.

Y-a-t-il eu des précédents ?

Non, à ce jour, aucun RIP n’a été organisé.

En 2020, sur la question du statut des aéroport de Paris, le Conseil constitutionnel avait constaté que la proposition de loi visant à modifier le statut des aéroports parisiens n’avait pas atteint le seuil nécessaire des 4,7 millions de soutiens.

Les origines du RIP

Le référendum d’initiative partagée (RIP) a été adopté en 2008. Cependant, le RIP s’éloigne des caractéristiques du référendum d’initiative populaire recommandé par le Comité de réflexion sur les institutions en 2007. Par ailleurs, lors de la création du RIP, des députés et des sénateurs avaient exprimé aussi des réserves sur le RIP et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles pour aboutir à un RIP.

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1 Comment

  1. Ne peut-on changer pour un autre type de référendum ? Ici il est question de référendum législatif ? Constat :nous sommes piégés dans la définition de ce type de moyen qui donne la voie directement au peuple… Que pouvons-nous faire ???

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