ALERTE – Réforme de la législation européenne sur le commerce des semences

Plénière du Parlement européen à Strasbourg – 24 avril 2024 à partir de 12h00.

Aujourd’hui les députés européens vont voter la position du Parlement européen, en 1e lecture, sur le projet de réforme de la législation européenne sur le commerce des semences.

Mme Tolleret, députée FR du groupe Renew (Renaissance), a déposé tous les amendements demandés par l’industrie semencière (Bayer, BASF, Monsanto, Limagrain…) pour démolir le dispositif légal applicable en France depuis 2020 et issu de l’article 10 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, votée après 7 années d’un long travail de conviction des décideurs publics.

L’article 10 de la loi française du 10 juin 2020 a modifié le dernier alinéa de l’article L661-8 du Code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que les semences destinées aux utilisateurs non professionnels (jardiniers amateurs) peuvent être échangées et vendues librement, sans restriction aucune.

Ces dispositions ont permis à un grand nombre de petits opérateurs de pénétrer ce marché et d’enrichir la diversité de l’offre en semences pour les jardiniers amateurs, au bénéfice de tous.

Mme Tolleret propose de détruire ce dispositif, en introduisant des restrictions quantitatives absurdes, qui vont réduire à peau de chagrin les semences que nous pouvons échanger et vendre dans le cadre de nos activités de conservation dynamique de la biodiversité semencière.

Manifestons notre mécontentement, à la veille des élections européennes !!!

Ecrivez lui à irene.tolleret@europarl.europa.eu