La France visée par une procédure européenne pour déficit public excessif

La Commission européenne a ouvert la voie mercredi 19 juin à des procédures pour déficit public excessif contre sept pays de l’UE, dont la France, à deux semaines des élections législatives. L’Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte, sont également concernées, a annoncé la Commission. La Roumanie était déjà sous le coup de cette procédure disciplinaire depuis 2019.

Ces pays ont dépassé l’an dernier la limite de déficit public, fixée à 3 % du produit intérieur brut (PIB) par le pacte de stabilité, qui limite aussi la dette à 60 % du PIB. Les déficits les plus élevés de l’UE ont été enregistrés l’an dernier en Italie (7,4 % du PIB), en Hongrie (6,7 %), en Roumanie (6,6 %), en France (5,5 %) et en Pologne (5,1 %).

Formellement, l’exécutif européen proposera aux Etats membres d’ouvrir les procédures lors d’une prochaine réunion des ministres des finances, le 16 juillet. Les Etats concernés devront prendre des mesures correctrices pour respecter à l’avenir les règles budgétaires de l’Union européenne, sous peine de sanctions financières. Ces règles ont été mises en sommeil après 2020 à cause de la crise économique liée au Covid-19 puis de la guerre en Ukraine. Elles ont été réformées et réactivées cette année.

Sanctions jamais appliquées

Les règles européennes imposent aux pays en déficit excessif une réduction minimale du déficit de 0,5 point par an, ce qui suppose un effort de rigueur massif. Le pacte de stabilité prévoit en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1 % du PIB par an pour les pays qui ne mettront pas en œuvre les corrections imposées, soit près de 2,5 milliards d’euros dans le cas de la France. En réalité, ces punitions, politiquement explosives, n’ont jamais été appliquées.

La France, dont le dernier excédent budgétaire remonte à 1974, a été la plupart du temps en procédure de déficit excessif depuis la création de l’euro, au tournant des années 2000. Elle en était toutefois sortie en 2017. Le pays, dans le viseur des agences de notation, est en crise politique depuis la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le président, Emmanuel Macron, après la défaite de son camp aux élections européennes le 9 juin. Les taux d’emprunt de la deuxième économie européenne ont subitement augmenté, et la Bourse de Paris a chuté sous l’effet de l’instabilité.

Les oppositions d’extrême droite et de gauche, en tête dans les sondages, prévoient, en outre, d’ouvrir grand le robinet des dépenses, mais aussi de revenir sur les réformes emblématiques, préconisées par Bruxelles, relatives aux retraites et au marché du travail. De quoi compromettre la promesse de Paris, déjà jugée peu crédible, de revenir en 2027 sous le seuil des 3 % en ce qui concerne le déficit.

Des bras de fer politiques se profilent déjà entre Rome et Paris, d’un côté, et la Commission et les pays les plus sourcilleux en matière de respect des règles budgétaires, dont l’Allemagne, de l’autre. Corriger les dérapages sera dans tous les cas difficile dans un contexte de faible croissance et de tensions géopolitiques. Les finances publiques sont fortement mises à contribution pour soutenir l’Ukraine face à la Russie, mais aussi pour investir dans la transition verte face au réchauffement climatique.

D’ici à octobre, les Vingt-Sept devront envoyer à Bruxelles leurs plans budgétaires pluriannuels, qui seront scrutés par la Commission et le Conseil, l’instance des Etats membres. Bruxelles donnera en novembre ses recommandations pour le rétablissement des comptes publics.