La Commission européenne a annoncé, le 5 octobre dernier, une prolongation de 12 mois avant la mise en œuvre des dispositions du règlement de l’UE sur la déforestation. Si elle est approuvée par le Parlement européen et le Conseil, la nouvelle échéance pour l’application du règlement sera fixée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises, et au 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises. Ce délai supplémentaire permettra, selon la Commission européenne, une mise en œuvre plus efficace, bien que tous les outils techniques soient déjà opérationnels. Rappelons que, à partir de sa mise en application, les entreprises ne seront autorisées à vendre leurs produits dans l’UE que si leurs fournisseurs publient une déclaration confirmant qu’ils ne proviennent pas de terres déboisées et n’ont pas causé la dégradation des forêts. Les produits concernés sont : le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, donc le papier. Les importateurs devront également vérifier que ces produits respectent la législation du pays de production, y compris les droits humains et les droits des populations autochtones. Cette loi va donc logiquement générer une inflation de déclarations concernant la traçabilité des produits importés. Le système informatique dédié à ces déclarations devrait être prêt à entrer en service dès novembre 2024. Il permettra aux opérateurs de s’enregistrer et de soumettre leurs déclarations avant l’entrée en vigueur officielle de la loi. Plusieurs fonctionnalités ont été développées, notamment une interface pour les connexions automatiques de machine à machine et un support informatique dédié.
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