Les soignants suspendus ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour obtenir une juste indemnisation.
L’État, l’employeur ou la CPAM sont tenus de les indemniser même sans faute dès lors qu’ils ont subi des préjudices disproportionnés.
Les soignants suspendus n’ont commis aucune faute. La loi du 5 août 2021 offrait un choix : se conformer ou être suspendu. Pourtant dans les deux cas ils respectaient la loi.Perdre son procès contre une suspension n’impacte pas le droit à l’indemnisation. Le véritable enjeu est le montant de cette indemnisation, non le principe même de l’indemnisation. Bien que le montant exact reste incertain, les soignants obtiendront réparation.
Date limite à retenir : 1er Janvier 2025 !
Cette réparation n’est accessible qu’à ceux qui la demandent. Attendre une décision de justice est une erreur car cela ne repoussera pas la prescription. La loi du 31 décembre 1968 fixe un délai de 4 ans pour réclamer une somme due par l’administration.Ne laissez pas passer cette opportunité ! Demandez dès maintenant votre indemnisation.
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