La détention à domicile sous surveillance électronique de l’ancien chef de l’État est effective depuis ce vendredi. Il ne pourra théoriquement quitter son domicile que pendant la journée, pour une durée d’un an.
L’ancien président de la République est définitivement reconnu coupable d’avoir, en 2014, utilisé son avocat et ami, Thierry Herzog, et un haut magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, afin d’obtenir illégalement des informations sur des enquêtes judiciaires en cours, et d’avoir, en contrepartie, appuyé la candidature du même Azibert pour un poste sous le soleil de Monaco.
Les journées à venir risquent fort d’être humiliantes pour l’ex-président. Condamné définitivement à trois ans de prison dont un an ferme, peine aménagée sous le régime de la surveillance électronique, Nicolas Sarkozy va devoir se plier à des procédures contraignantes.
Soumis au régime de « détention à domicile sous surveillance électronique », l’ancien chef de l’État sera soumis aux modalités d’exécution de cette détention à domicile qui ont été fixées le 28 janvier par un juge de l’application des peines parisien. Le bracelet a été posé vendredi 7 février en début d’après-midi.
Nicolas Sarkozy a désormais « l’autorisation de s’absenter du domicile » entre 8 heures et 20 heures (21 h 30 les lundis, mercredis et jeudis, jours où il est attendu au tribunal), a indiqué le parquet de Paris à Mediapart. Quant aux demandes de déplacement en région ou à l’étranger de l’ex-président, elles devront être soumises à l’autorisation de ce même juge de l’application des peines. En théorie, cette détention à domicile devrait durer un an, mais l’ancien chef de l’État, qui vient d’avoir 70 ans, pourra bénéficier de la possibilité offerte aux détenus âgés de faire une demande de libération conditionnelle avant la moitié de sa peine.
S’il n’a bénéficié d’aucun passe-droit, Nicolas Sarkozy a théoriquement dû être convoqué au service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), où un agent lui a posé un bracelet électronique à la cheville. Enfin, un agent pénitentiaire a dû se rendre à son domicile parisien pour y installer un boîtier électronique de réception, et définir le périmètre au-delà duquel l’alarme se déclencherait en cas de non-respect des horaires de sortie définis.
En cas d’incident, un agent du pôle centralisateur de surveillance électronique devrait demander aussitôt des explications à Nicolas Sarkozy, lui rappeler ses obligations, et faire un rapport d’incident adressé au juge d’application des peines et au service d’insertion et de probation.
Privé de ses droits civiques pour trois ans
2025 sera décidément une annus horribilis pour Nicolas Sarkozy. L’ancien président de la République comparaît devant le tribunal correctionnel de Paris depuis le 6 janvier, et jusqu’au 10 avril prochain, pour le procès de ses financements libyens, où il doit répondre d’accusations de corruption, d’association de malfaiteurs, de recel de détournements de fonds publics et de financement illégal de campagne électorale. Désormais placé sous bracelet électronique, il doit nécessairement bénéficier des autorisations de sortie nécessaires pour se rendre aux audiences du tribunal.
Dernière humiliation : condamné également à trois ans de privation des droits civils et civiques dans l’affaire Bismuth, Nicolas Sarkozy ne pourra pas voter à la prochaine élection présidentielle. Il est, à ce jour, le premier président français définitivement condamné pour des faits de corruption. Jacques Chirac avait pour sa part été reconnu coupable de détournements de fonds publics et d’abus de confiance, dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Triste privilège de la droite française, deux anciens premiers ministres, Alain Juppé et François Fillon, ont, eux aussi, été condamnés pour des atteintes à la probité.
La décision rendue par la Cour de cassation le 18 décembre n’est pas une surprise, la procédure Bismuth ayant déjà été purgée en amont à plusieurs reprises. Outre le pourvoi de Nicolas Sarkozy, ceux de l’ancien magistrat Gilbert Azibert et de l’avocat Thierry Herzog ont également été rejetés.
La chambre criminelle a rejeté tous les arguments de procédure soulevés par les avocats de Nicolas Sarkozy. Ils avaient notamment mis en cause tardivement l’impartialité de l’un des juges de la cour d’appel, mais sans avoir demandé sa récusation à l’époque du procès. Les avocats de Nicolas Sarkozy avaient aussi plaidé la nullité de l’instruction Bismuth, au motif qu’elle comportait des irrégularités. La Cour de cassation a validé le choix de la cour d’appel, qui a estimé que ces irrégularités auraient pu être soulevées avant le procès, et que l’existence d’irrégularités procédurales postérieures à l’instruction n’est pas avérée.
Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog soutenaient par ailleurs que les conversations entre un avocat et son client, au cœur de l’affaire Bismuth, n’auraient pas dû être écoutées. La Cour de cassation a répondu que ces écoutes n’avaient pas été annulées, et qu’elles sont régulières si elles laissent penser que l’avocat participe à une infraction pénale, ce qui est le cas en l’espèce.
Enfin, comme le tribunal correctionnel et la cour d’appel, la chambre criminelle a considéré que les délits de corruption et de trafic d’influence étaient bien constitués.
Définitivement condamné, Nicolas Sarkozy avait annoncé sur le réseau social X un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce que ses avocats avaient déjà évoqué après la décision de la cour d’appel en 2023.
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