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Le 10 juillet 2025, une pétition demandant l’abrogation de la loi dite « Duplomb » et « la révision démocratique des conditions dans lesquelles elle a été adoptée » a été déposée par une étudiante sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale. Cette pétition a recueilli plus de 1,9 million de signatures au 25 juillet 2025.
Le droit de pétition est encadré par le règlement de l’Assemblée nationale. Les pétitions recueillant plus de 500 000 signatures, issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, peuvent être débattues dans l’hémicycle par les députés.
Un débat en vue à l’automne 2025 ?
Les 20 et 21 juillet 2025, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s’est prononcée personnellement en faveur de l’organisation d’un débat sur cette pétition à la rentrée parlementaire en septembre prochain, au regard du nombre de signatures. Mais, la décision reviendra à la conférence des présidents de l’Assemblée nationale qui doit se réunir le 16 septembre 2025 une fois que la commission des affaires économiques se sera prononcée. C’est en effet cette commission permanente de l’Assemblée nationale qui a en charge cette pétition. Toutefois, ce débat dans l’hémicycle ne pourra pas revenir sur le texte définitivement voté par le Parlement le 8 juillet 2025 et ne pourra donc pas conduire à l’abrogation de ce texte. Plusieurs députés ont cependant annoncé vouloir déposer des propositions de loi à l’automne 2025 pour abroger dans son intégralité ou partiellement la loi Duplomb.
Loi Duplomb : où en est-on ?
La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur avait été déposée en novembre 2024 par les sénateurs Laurent Duplomb, Franck Menonville et plusieurs de leurs collègues des groupes les Républicains et Union centriste. Ce texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2025 par 316 voix pour, 223 voix contre et 25 abstentions.
Néanmoins, le Conseil constitutionnel qui a été saisi de ce texte doit encore se prononcer sur sa constitutionnalité d’ici le 11 août 2025. Les députés et les sénateurs à l’origine de ces saisines invoquent sa non-conformité avec plusieurs principes à valeur constitutionnelle (principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire, droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, principes de prévention et de précaution et de non-régression du droit de l’environnement…).
Est-il obligatoire de promulguer un texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire ?
Selon l’article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, les lois une fois adoptées par le Parlement, ou jugées conformes par le Conseil constitutionnel s’il a été saisi, sont promulguées par le président de la République dans les 15 jours. Il s’agit d’une « compétence liée ». Cependant, le président de la République peut demander dans ce délai une nouvelle délibération sur tout ou partie de la loi au Parlement qui ne peut pas la refuser. Cette possibilité n’a été utilisée que trois fois depuis 1958 (en 1983, en 1985 et en 2003).
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