Le pourvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion a été rejeté par la Cour de cassation. L’ancien président est définitivement condamné à un an de prison dont six mois ferme pour financement illégal de campagne électorale. La peine ferme est aménageable.
On peut maintenant dire de Nicolas Sarkozy qu’il est multicondamné. Mercredi 26 novembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi dans l’affaire Bygmalion : l’ancien chef de l’État est donc définitivement condamné pour financement illégal de campagne électorale. Il avait écopé d’un an de prison dont six mois ferme en février 2024, la cour d’appel de Paris étant moins sévère que le tribunal correctionnel, qui lui avait infligé un an de prison ferme en première instance.
La partie ferme de la peine prononcée par la cour d’appel est aménageable, et Nicolas Sarkozy pourrait être de nouveau contraint à porter un bracelet électronique, comme celui qu’il avait eu à la cheville pendant trois mois dans l’affaire Bismuth. L’affaire de corruption dite affaire Bismuth constituait sa première condamnation définitive, après le rejet de son pourvoi en décembre 2024. Il avait été condamné à trois ans de prison dont un an ferme sous le régime de la surveillance électronique, et avait bénéficié d’un aménagement de peine en raison de son âge, au mois de mai.
Le 8 octobre, lors de l’audience à la chambre criminelle de la Cour de cassation sur l’affaire Bygmalion, les arguments savants soulevés par les avocats de l’ex-président, Emmanuel Piwnica et Patrice Spinosi, rappelaient ceux de 2016, quand Nicolas Sarkozy avait été mis en examen.
Ses défenseurs soutenaient que le dépassement du plafond de dépenses autorisé de la campagne présidentielle de 2012 avait déjà été sanctionné par le Conseil constitutionnel et que, de toute façon, Nicolas Sarkozy ne s’occupait pas de ces questions-là.
« Il ne s’agit pas de déterminer si une double poursuite était possible, mais si le juge pénal a le pouvoir de revenir sur un dépassement déjà fixé par le Conseil constitutionnel », avait plaidé Patrice Spinosi. « Quelle serait la portée des décisions du Conseil constitutionnel s’il suffisait d’apporter des faits nouveaux pour les remettre en cause ? », s’inquiétait l’avocat, qui invoque le concept de « sécurité juridique » contre le risque de « condamner à tout prix ».
« Nicolas Sarkozy aspire à la justice, précisait-il. À chaque fois qu’il s’est présenté devant les juges, il a demandé à être traité comme n’importe quel justiciable. »
Ce raisonnement juridique évacuait un fait non négligeable : en juillet 2013, le Conseil constitutionnel n’avait fait qu’entériner une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui elle-même n’a aucun pouvoir d’enquête et se fie aux pièces et documents fournis par les candidat·es. En décembre 2012, la commission avait ainsi retoqué les comptes de Nicolas Sarkozy, mais pour un minuscule dépassement de 363 615 euros sur un montant maximum de dépenses de 22,5 millions.
Or l’enquête judiciaire menée par la suite, quand sont apparues les malversations de l’affaire Bygmalion, a révélé un trucage systématique et de grande ampleur des comptes de cette campagne à l’américaine. On sait aujourd’hui que la campagne 2012 de Nicolas Sarkozy a explosé tous les plafonds et coûté la bagatelle de 42,8 millions d’euros. Faudrait-il l’ignorer ?
Autre argument soulevé par les défenseurs de l’ancien chef de l’État : « Aucun élément matériel n’est imputable au président Sarkozy dans l’infraction de financement illégal, et a fortiori il ne peut y avoir d’élément intentionnel », avait asséné Emmanuel Piwnica. Son avocat l’assurait, Nicolas Sarkozy n’a « donné aucun ordre de dépense » et « n’était pas informé au jour le jour des dépassements ». Des arguments déjà développés lors des deux procès, mais qui n’avaient pas convaincu les magistrats, ni en première instance ni en appel.
Trois autres prévenus s’étaient joints au pourvoi déposé par Nicolas Sarkozy : le directeur de campagne Guillaume Lambert et les ex-cadres de l’UMP Éric Cesari et Pierre Chassat. Au total, vingt-huit « moyens » de cassation comptant pas moins de quatre-vingt-six « branches » avaient été soulevés par les avocats dans leurs écritures. Certains invoquant, par exemple, la présence d’un quatrième juge assesseur lors des débats et pendant le délibéré pour demander la cassation de l’arrêt de la cour d’appel. Une bataille procédurale que la défense a finalement perdue.
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