La Cour d’appel a fondé sa décision sur le fait que ces actes étaient antérieurs à la loi du 21 avril 2021, qui a intégré les actes bucco-génitaux dans la définition pénale du viol.
Autrement dit, avant la loi de 2021, selon la cour, ce type d’actes ne pourrait pas être qualifié de pénétration sexuelle et relèverait donc de l’agression sexuelle.
Cette analyse découle d’une jurisprudence de la Cour de cassation de 2020, exigeant, pour qualifier le viol, une « introduction volontaire au-delà de l’orée du vagin, suffisamment profonde pour caractériser une pénétration ».
Où commence l’au-delà de l’orée du vagin ?
Un cunnilingus forcé constitue donc une pénétration et donc un viol !
C’est une décision :
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contraire à l’esprit de la loi qui, depuis 1980, définit le viol comme
« tout acte de pénétration de quelque nature qu’il soit »,
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contre l’évidence anatomique des femmes : le sexe féminin comprend la vulve et le vagin,
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qui impose une condition floue, impossible à prouver,
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insécurisante pour les victimes
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et est profondément sexiste, car le sexe des hommes ne subit pas cette ablation judiciaire.
C’est pour contrecarrer une vision tronquée et patriarcale du sexe des femmes que la loi de 2021 a entendu sanctuariser les actes bucco-génitaux dans la définition du viol. Aucunement pour les en exclure avant 2021.
La victime souhaite se pourvoir en cassation afin de faire évoluer cette jurisprudence indigne.
Cette procédure entraîne des frais importants que la victime ne peut pas assumer seule.
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