Le 13 mai 2026, la Cour de cassation a annulé la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui refusait de qualifier de viol, les cunnilingus imposés à Daphné durant son enfance. La chambre de l’instruction avait considéré que ces faits relevaient nécessairement de l’agression sexuelle au motif qu’ils avaient été commis avant la loi du 21 avril 2021, cette loi ayant explicitement intégré les actes bucco-génitaux dans la définition pénale du viol. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle rappelle qu’avant même la réforme de 2021, un acte bucco-génital pouvait déjà constituer un viol dès lors qu’il impliquait une pénétration sexuelle. Elle reproche ainsi à la chambre de l’instruction d’avoir écarté la qualification de viol sans rechercher si les actes subis par Daphné constituaient des actes de pénétration sexuelle.
Cette décision marque une avancée majeure. Elle confirme que la loi du 21 avril 2021 n’a pas créé la possibilité de qualifier les actes bucco-génitaux de viols. Contrairement à ce qu’avaient retenu le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction, les faits commis avant 2021 peuvent déjà relever de cette qualification.
Cette affaire trouve son origine dans une jurisprudence rendue par la Cour de cassation en 2020. Dans cette décision, la Cour avait refusé de qualifier de viol un cunnilingus imposé à une mineure au motif qu’il n’était pas démontré une « introduction volontaire au-delà de l’orée du vagin, suffisamment profonde pour caractériser un acte de pénétration ». Depuis lors, de nombreuses associations féministes, juristes, professionnelles de santé et personnalités engagées dénoncent une interprétation qui réduit le sexe des filles et des femmes à leur seul vagin.
Cette jurisprudence ajoute à la loi une condition qui n’y figure pas. Depuis 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ». Le texte n’exige aucun seuil de profondeur ni aucun critère anatomique particulier. Elle crée également une exigence probatoire pratiquement impossible à satisfaire pour de nombreuses victimes. Comment démontrer, parfois plusieurs décennies après les faits, jusqu’où une langue aurait pénétré à l’intérieur du sexe d’une enfant ? Enfin, elle conduit à une situation paradoxale : alors que la jurisprudence reconnaît depuis longtemps qu’un viol peut être caractérisé par une pénétration par un sexe ou dans un sexe, elle refuse d’appliquer pleinement ce raisonnement au sexe féminin dans toute sa réalité anatomique.
Face à l’indignation suscitée par cette jurisprudence et à la mobilisation féministe, le législateur est intervenu en 2021 afin de préciser explicitement que les actes bucco-génitaux peuvent constituer des viols. La décision rendue le 13 mai 2026 ouvre désormais la voie à une réévaluation des situations antérieures à cette réforme. La décision de la Cour de cassation ne met toutefois pas fin à la procédure. L’affaire est désormais renvoyée devant une nouvelle chambre de l’instruction, qui devra déterminer si les actes imposés à Daphné constituent des actes de pénétration sexuelle et doivent, à ce titre, être qualifiés de viols.
Cette nouvelle étape sera décisive. La chambre de l’instruction devra déterminer si les actes imposés à Daphné constituent des actes de pénétration sexuelle et doivent, à ce titre, être qualifiés de viols. Si elle répond par l’affirmative, cette décision marquera une avancée historique pour les droits des victimes et la reconnaissance des violences sexuelles commises contre les femmes et les filles. Si elle persiste dans l’interprétation restrictive issue de la jurisprudence de 2020, le combat se poursuivra devant la Cour de cassation afin d’obtenir son revirement.
