Le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’une autorisation avant une manifestation

Une obligation jugée « excessive ». Lundi 6 juillet, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé de suspendre l’obligation d’avoir une autorisation préalable avant l’organisation d’une manifestation, du fait de l’épidémie de Covid-19. Ce dernier estime néanmoins que l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes « reste justifiée », « au regard de la situation sanitaire à ce jour ».

Le juge estime que « l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation sur la voie publique » est « excessive », et qu’« il existe un doute sérieux sur le fait que cette nouvelle procédure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ». Il annonce ainsi la suspension des dispositions du décret du 31 mai permettant cette mesure.

Le juge des référés du Conseil d’Etat avait déjà annoncé, le 13 juin, la suspension de « l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, interdisant les rassemblements de plus de dix personnes dans l’espace public ». Le lendemain, ce décret avait été modifié : il prévoyait alors que toute manifestation autorisée par le préfet de département ne serait pas concernée par l’interdiction des rassemblements de plus de dix personnes. Des manifestations seraient permises si elles respectaient les gestes barrières.

Une « déclaration » plutôt qu’une autorisation

Dans son ordonnance lundi, le juge explique avoir été saisi par plusieurs associations à ce propos. Il s’agit de plusieurs syndicats (dont la CGT, FO, FSU, Solidaires et le Syndicat de la magistrature, notamment) et différentes associations (dont la fédération Droit au logement et SOS Racisme).

Le Conseil d’Etat « relève qu’en temps normal, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de déclaration auprès des autorités. Le préfet peut alors interdire les rassemblements qui risquent de troubler l’ordre public, par exemple s’il estime que les précautions sanitaires prévues sont insuffisantes ». Selon lui, la révision du décret du 31 mai a « conduit à inverser cette logique, puisque toute manifestation demeure interdite tant que le préfet ne l’a pas autorisée ». « En outre, le décret ne prévoit pas de délai pour que le préfet rende une décision, ce qui peut empêcher les organisateurs de saisir le juge en temps utile », souligne-t-il.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle « que la situation sanitaire continue de justifier des mesures de prévention », et que « l’organisation de manifestations sur la voie publique dans le respect des ‘mesures barrières’ présente une complexité particulière ». Le Conseil d’Etat estime ainsi lundi que l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes reste « justifiée », vu l’évolution de l’épidémie de Covid-19.