Attestation de déplacement dérogatoire

En application du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Je soussigné(e), Mme/M. :

Né(e) le :

Demeurant :

Certifie que mon déplacement est destiné à la participation à la manifestation sur la voie publique visée par l’article 3 modifié du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé lequel autorise les déplacements liés aux « manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles leurs organisateurs ont adressé à l’autorité administrative compétente une déclaration […] ».

Il est rappelé que ce déplacement s’effectue dans les conditions édictées par l’article 4, paragraphe II, alinéa 7°) du décret 2020-1310 modifié susvisé lequel liste comme exception à l’interdiction de déplacement entre 6h et 19h « la participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l’article 3 ».

Rassemblement du (indiquer date, heure, motif et lieu)

Vous pouvez également préciser que le rassemblement a été déclaré auprès de la Préfecture de…

Fait à :

Le

Signature

Le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que le déplacement dérogatoire pour manifester était nécessairement inclus dans la possibilité de manifester organisée par l’article 3, sous réserve d’indiquer sur son attestation l’heure, le lieu ou l’itinéraire de la manifestation (Décision CE 21 novembre 2020 n°446629).

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