Dans son quatrième avis, rendu mardi 30 novembre, le gendarme des données personnelles déplore le manque de données fournies par l’exécutif pour juger de l’efficacité du dispositif.
Le bilan de la Commission mentionne 42 contrôles des différents dispositifs mis en place depuis mars 2020, dont une dizaine de contrôles depuis l’été dernier. Elle souligne le manque de données communiquées par le gouvernement autour du passe sanitaire. «La Cnil insiste sur la nécessité que les éléments qui permettent d’apprécier l’efficacité des traitements susmentionnés lui soient rapidement transmis, afin de continuer l’exercice de sa mission», écrit-elle dans son avis. Cette dernière déplore également que «malgré plusieurs demandes» depuis septembre 2021, une «telle évaluation n’a, à ce jour, pas été transmise à la Cnil». À cet égard, elle rappelle que «l’utilisation des dispositifs précités reste conditionnée à des garanties relatives à leur efficacité».
À la sortie du Conseil des ministres ce mercredi, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal a tenté d’esquisser une réponse. Interrogé sur le sujet par un journaliste, il a assuré que l’exécutif disposait de «preuves concrètes». «Il y a une très forte augmentation de la couverture vaccinale, suite à la mise en place du passe sanitaire. C’est une démonstration de son efficacité», a-t-il ainsi expliqué. Gabriel Attal a également évoqué un «certain nombre d’études récemment remises», comme «la dernière étude Comcor, qui a montré que sur la durée d’observation, on observait une réduction des contaminations, en tout cas pas de sur-risques, dans les lieux soumis au passe sanitaire». Le porte-parole du gouvernement a fini par assurer que s’il fallait que «cela soit formalisé dans un document officiel transmis à la Cnil», il n’avait «aucun doute» sur le fait que ses «collègues le feront».
Pas d’analyse chiffrée
Appuyée par le Conseil scientifique à de multiples reprises, la mise en place du passe sanitaire comme principale mesure dans l’Hexagone pour lutter contre le virus n’a, pour l’instant, pas fait l’objet d’analyse chiffrée. Le ministère de la Santé ne dédie en effet aucun jeu de données permettant d’avoir une visibilité sur son efficacité. Depuis la mise en place du dispositif et ses différentes évolutions, l’exécutif souligne surtout les regains massifs de vaccination. Un phénomène de nouveau observé depuis l’allocution jeudi dernier du ministre de la Santé, Olivier Véran, annonçant la nécessité d’une troisième dose de vaccin pour conserver le passe sanitaire après le 15 janvier 2022.
Ces derniers mois, l’introduction du passe sanitaire a par ailleurs engendré de nombreuses fraudes. Des citoyens présentent notamment de faux passes sanitaires, prétendant s’être fait vacciner. Des trafics ont également été révélés par de nombreux médias, avec essentiellement la vente par des individus de documents falsifiés.
Obligation vaccinale et passe-sanitaire: un casse-tête juridique ?
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Au-delà de la question du passe sanitaire, la Cnil rappelle également dans son avis des manquements en ce qui concerne la sécurité des données personnelles des utilisateurs de l’application TousAntiCovid. Elle note toutefois que «le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place de nouvelles modalités permettant de réduire le risque d’exploitation malveillante des données collectées».
La Commission a d’ailleurs annoncé une cinquième phase de contrôle, «portant sur la durée de conservation, la suppression et/ou l’anonymisation des données» sur les différents dispositifs de lutte contre le Covid-19. Cette nouvelle phase de contrôle est prévue pour la fin de l’année 2021, et les résultats seront communiqués dans son prochain avis.
Depuis l’été, la Cnil a rappelé à plusieurs reprises la nécessité que les dispositifs mises en place en urgence par l’exécutif soient limités dans le temps, afin de ne pas devenir une entrave aux libertés individuelles. Et de pouvoir supprimer «au plus tôt» toutes les données personnelles des citoyens français utilisées pour ces documents.01
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