Soupçons de fraude fiscale 

Le CumCum est-il vraiment illégal ? Pour en avoir le cœur net, la fédération bancaire française (FBF) a annoncé jeudi avoir déposé un recours auprès du Conseil d’Etat contre la position de l’administration fiscale sur le CumCum. Ce stratagème permet aux banques françaises de proposer à leurs clients étrangers une technique pour réduire l’imposition de leurs dividendes.

« Nous avons déposé un recours auprès du Conseil d’Etat ce jour », a déclaré à l’AFP un porte-parole de la FBF, confirmant une information de l’agence financière Bloomberg. Le but est de disposer d’un cadre juridique « clair et cohérent » sur le sujet, deux jours après des perquisitions dans cinq grandes banques en France soupçonnées d’avoir participé à cette combine fiscale.

« Indépendant des procédures en cours »

Présenté comme « un sujet de controverse entre les établissements bancaires et l’administration fiscale (…) depuis plusieurs années », le rôle d’intermédiaire de cinq banques dans l’imposition en France des dividendes d’actions d’entreprises françaises fait l’objet de plusieurs enquêtes ouvertes mi-décembre 2021 par le Parquet national financier (PNF).

Elles ont débouché mardi matin sur une opération d’une ampleur inédite, mobilisant 16 magistrats (sur 19 en poste) du PNF, 150 enquêteurs (sur plus de 250 en poste) du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), ainsi que six procureurs allemands du parquet de Cologne. Cinq établissements financiers sont visés : BNP Paribas, Exane (gestionnaire de fonds, filiale de la BNP), la Société générale, Natixis et HSBC.

Une source proche du dossier indiquait mardi à l’AFP que le montant total des redressements fiscaux pour ces cinq banques dépassait « seulement » le milliard d’euros. S’il arrive le surlendemain des perquisitions, le dépôt de ce recours « pour excès de pouvoir » est « complètement indépendant des procédures judiciaires en cours », précise la FBF, qui ne commente pas plus avant ce sujet.

Que le juge « dise le droit »

La fédération professionnelle explique qu’elle attendait de longue date la position de l’administration fiscale sur le sujet, qui s’est traduite le 15 février par trois publications au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques).

« Faute d’avoir eu une réponse en ligne avec le cadre législatif existant, et après examen détaillé de la situation », la FBF « a opté pour un recours auprès du Conseil d’Etat, pour que le juge puisse dire le droit en la matière et qu’ainsi un dispositif opérant et juridiquement certain puisse être appliqué par l’ensemble des acteurs du marché », explique-t-elle.