LR: Pour info: Pot Commun appartient à Natixis, banque particulièrement scélérate
COMMUNIQUÉ DU MAIRE DE BOVEL (35) + APPEL AUX DONS
Bovel : faisons le point
Pour mémoire, José Mercier, maire de Bovel (35) a pris successivement divers arrêtés en vertu de ses pouvoirs de police, visant à interdire puis réglementer le déploiement du Linky sur sa commune.
Tous ont été suspendus en référé puis annulés par le Tribunal administratif, notamment, pour les premiers, au motif que, les compteurs n’appartenant pas à la commune, il n’était pas en le pouvoir du maire de décider de leur déclassement et remplacement, ce que contestait J. Mercier. Le Conseil d’État vient de trancher : selon lui, les compteurs appartiennent au syndicat d’énergie – si toutefois les communes ont délégué la gestion de leur circuit basse tension à un tel groupement intercommunal, ce qui est le cas de Bovel, et aussi des communes de notre département.
Le dernier arrêté, pris le 21 janvier 2019, visait à obliger Enedis, sous peine d’amende, à respecter la norme de sécurité NF C14-100, qui impose d’installer le Linky sur un support autoextinguible hors des coffrets normalisés EDF. Le fait que la commune ne soit pas propriétaire des compteurs ne devrait pas empêcher le maire de prendre une telle décision visant à protéger la population et ses biens.
Cet arrêté a été suspendu en référé par le TA le 18 avril ; ordonnance confirmée en appel le 29 mai. Mais il reste à juger l’arrêté du 21 janvier sur le fond, le référé n’ayant statué que sur l’urgence à agir : les juges n’ont pas constaté de danger imminent.
C’est dans cette perspective que Bovel appelle à la solidarité, notamment financière. Étant entendu que l’issue de ce procès importe pour toutes les autres communes « frondeuses ».
DM (Forcalquier)
Sent: Thursday, July 04, 2019 6:34 PM
Subject: COMMUNIQUÉ DU MAIRE DE BOVEL (35) + APPEL AUX DONS
DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LA PROPRIÉTÉ DES COMPTEURS ÉLECTRIQUES
COMMUNIQUÉ DU MAIRE DE BOVEL (35) DU 03 JUILLET 2019
» Le 28 juin le Conseil d’état a tranché: les communes ne sont plus propriétaires de leurs compteurs: le transfert de compétence aux SDE induit un transfert de propriété.
C’est la première fois en France qu’un transfert de propriété n’est pas organisé par un texte clair et précis, mais est issu de l’interprétation jurisprudentielle d’une combinaison de textes. La décision est essentiellement politique selon notre avocat, et liée à l’enjeu financier. Nos communes ont donc été dépossédées de leurs biens sans concertation, sans information, par un tour de passe-passe juridique..
C’est une nouvelle atteinte à notre démocratie.
Bovel est en outre condamnée à verser 3000 euros à Enedis. C’est le prix que doit payer une petite commune attachée à la liberté et à la vérité. Liberté et vérité ont donc un prix, et le Conseil d’État a sans doute voulu être dissuasif. Je ne regrette pas. Il fallait bien que quelqu’un s’y colle… »
José Mercier, Maire de Bovel
PS : l’Arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019 en pièce jointe et l’article de Ouest France du 03 juillet 2019 ici: https://www.ouest-france.fr/bretagne/redon-35600/compteur-linky-un-maire-breton-condamne-payer-3-000-eu-enedis-6428743
APPEL AUX DONS
Grâce au dernier appel à soutien concernant les procédures au TA (1° instance + appel) relatives au respect du RSD, tous les frais d’avocats sont à ce jour réglés et il y a encore 2300€ en caisse.
Or il reste à régler au plus vite les 3000€ demandés par Enedis et d’ici quelques temps à prévoir les frais du futur examen au FOND par le TA (1° instance et sans doute appel) puisque les procédures concernant le respect du RSD sont toujours en cours. Ces nouveaux frais de procédures devraient s’élever autour des 10 000€.
Aussi, si vous souhaitez et si vous pouvez aider la commune de BOVEL qui se bat pour nous tous, met à disposition des autres communes les argumentaires de son cabinet d’avocats, et qui devra dans les mois qui viennent assurer à nouveau sa défense au TA et en Cour d’Appel pour les jugements sur le fond, vous avez la possibilité d’adresser vos dons (collectifs, associations, communes, particuliers) ici :
POT COMMUN (APPEL AUX DONS) CRÉÉ POUR SOUTENIR BOVEL
https://www.lepotcommun.fr/pot/8m980cm2
Un grand merci à vous tous par avance pour cette commune qui œuvre sans relâche pour le respect de nos droits et de notre sécurité. Merci pour vos dons et pour la diffusion massive de cet appel que vous voudrez bien faire après de vos contacts, communes, réseaux sociaux, etc.
Stop Linky Infos Libres 47
Marie-Hélène
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