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Nations Unies A/79/384 Assemblée générale Distr. générale 1 er octobre 2024 Français
Original : anglais 24-17834 (F) 221024 251024 *2417834* Soixante-dix-neuvième session Point 71
c) de l’ordre du jour provisoire* Promotion et protection des droits humains : situations relatives aux droits humains et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967** Note du Secrétaire général
Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre à l’Assemblée générale le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Francesca Albanese, en application de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme.
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Extrait
Conclusions
Suite et fin
VIII. Recommandations
89. Le génocide actuel s’inscrit dans le cadre d’un projet séculaire de colonisation de peuplement exterminatoire en Palestine, au déshonneur du système international et de l’humanité, auquel il faut mettre fin et qui doit faire l’objet d’enquêtes et de poursuites.
90. La Rapporteuse spéciale rappelle à tous les États qu’ils ont l’obligation de s’acquitter de leur devoir de précaution, compte tenu du risque grave réel de violation continue de la Convention sur le génocide et des Conventions de Genève, et exhorte les États à examiner les leviers dont ils disposent pour atténuer ce risque et à parvenir sans délai à une décision officielle, qu’ils agissent seuls ou avec d’autres États, y compris dans le cadre de l’ONU ; ainsi qu’à A/79/384 34/34 24-17834 expliquer au grand public et à la communauté internationale les mesures qu’ils prennent et les raisons qui les ont motivés
91. Que ce soit dans l’exercice de leur devoir de précaution susmentionné ou dans un autre cadre, la Rapporteuse spéciale exhorte les États Membres à :
a) User de toute leur influence politique − en commençant par un embargo total sur les armes et l’imposition de sanctions − pour qu’Israël arrête l’assaut contre les Palestiniens, accepte un cessez-le-feu et se retire complètement du territoire palestinien occupé, conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2024 ;
b) Reconnaître officiellement qu’Israël est un État d’apartheid et qu’il viole constamment le droit international, à réactiver le Comité spécial contre l’apartheid pour qu’il se saisisse de la situation en Palestine, et à avertir Israël qu’il risque d’être exclu de l’Organisation en application de l’Article 6 de la Charte des Nations Unies ;
c) Appuyer le déploiement d’une présence internationale de protection dans l’ensemble du territoire palestinien occupé ;
d) Élaborer un cadre de protection pour les Palestiniens déplacés en dehors de Gaza, conformément au droit international des droits humains et au droit international des réfugiés, tout en préservant pleinement leur droit au retour ;
e) Appuyer la ou les enquêtes indépendantes et approfondies sur les conduites criminelles, y compris le génocide et l’apartheid, notamment par l’application, au sein des juridictions nationales, de la compétence universelle envers les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes criminels, y compris toutes les infractions accessoires ;
f) Prendre des mesures d’enquête et de poursuite contre les entreprises et les personnes ayant une double nationalité qui sont impliquées dans des crimes commis dans le territoire palestinien occupé, y compris les soldats, les mercenaires et les colons ;
g) Garantir l’acheminement sans entrave d’une aide humanitaire à Gaza ainsi que le financement intégral et la protection totale de l’UNRWA, y compris contre les attaques visant ses locaux et son personnel et contre les campagnes de diffamation, et assurer la continuité de tous les volets de son mandat.
92. La Rapporteuse spéciale demande instamment au Procureur de la Cour pénale internationale d’enquêter sur la commission des crimes de génocide et d’apartheid par Israël, et d’ouvrir des enquêtes sur d’autres personnalités de premier plan mentionnées dans le présent rapport.
93. La Rapporteuse spéciale demande instamment à la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël de mener une enquête sur le contexte plus large des intentions et pratiques exterminatoires d’Israël contre tous les Palestiniens (en appliquant la méthode du triple prisme), y compris ceux qui ont la citoyenneté israélienne et les réfugiés, ainsi que sur les actes récents de génocide.
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