Explication : les législateurs américains menacent la CPI avec la « loi sur l’invasion de La Haye » – mais qu’est-ce que c’est ?

L’administration Biden a réagi avec fureur après que le procureur en chef de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé qu’il demandait des mandats d’arrêt contre de hauts responsables israéliens et des dirigeants du Hamas. 

Le président américain Joe Biden a critiqué cette décision, déclarant que mettre les deux pays sur un pied d’égalité était « scandaleux ».

Dans le même temps, son principal diplomate, le secrétaire d’État américain Anthony Blinken, a suggéré que l’administration était prête à travailler avec le Congrès pour sanctionner les membres de la CPI et proposer une réponse à la Cour internationale de Justice.

Certains défenseurs d’Israël sont allés plus loin, mettant en garde la CPI contre la délivrance de mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Gallant, citant une loi vieille de deux décennies qui donne au président américain le pouvoir de contester directement la Cour.

« Si vous émettez un mandat d’arrêt contre les dirigeants israéliens, nous l’interpréterons non seulement comme une menace à la souveraineté d’Israël, mais aussi à la souveraineté des États-Unis. Notre pays a démontré, avec la loi sur la protection des militaires américains, jusqu’où nous sommes prêts à aller pour protéger cette souveraineté », ont écrit 12 sénateurs américains dans une lettre adressée au procureur général de la CPI, Karim Khan.

Il convient de noter que le sénateur Biden de l’époque a rejoint un groupe bipartisan de législateurs qui ont voté en faveur de la loi. 

Qu’est-ce que la loi de La Haye sur l’invasion ?

La loi tire son nom de l’article 2008, qui autorise le président américain à utiliser « tous les moyens nécessaires et appropriés » pour libérer les membres de l’armée américaine et les « personnes alliées couvertes ».

La loi stipule que le terme « personnes alliées couvertes » désigne le personnel militaire, les fonctionnaires élus ou nommés et les autres personnes employées par ou travaillant pour le compte du gouvernement d’un pays membre de l’OTAN, d’un allié majeur non membre de l’OTAN (y compris l’Australie, l’Égypte, Israël, le Japon, la Jordanie , l’Argentine, la République de Corée et la Nouvelle-Zélande) ».

Lorsque la loi a été adoptée, Human Rights Watch a déclaré que son libellé impliquait que le président américain disposait de pouvoirs étendus pour lutter contre la Cour.

« La nouvelle loi autorise le recours à la force militaire pour libérer tout Américain ou citoyen d’un pays allié des États-Unis détenu par le tribunal, qui se trouve à La Haye ».

La Maison Blanche a-t-elle déjà cité la loi ?

Non, l’administration Biden s’est abstenue de citer directement la loi dans sa condamnation de la Cour. « Nous serons toujours aux côtés d’Israël contre les menaces à sa sécurité », a déclaré Biden dans un communiqué de la Maison Blanche en réponse à l’appel à mandats d’arrêt.

D’autres défenseurs d’Israël ont cependant cité la loi dans leurs appels à une réponse énergique des États-Unis au procureur Khan, qui, selon eux, cible l’allié le plus proche des États-Unis au Moyen-Orient.

« Comme le suggère le terme ‘The Hague Invasion Act’, personne ne sait jusqu’où la CPI est prête à aller – ou jusqu’où les Américains sont prêts à aller pour se défendre », a déclaré le diplomate américain chevronné Elliot Abrahams.

Le député républicain pro-israélien Brian Mast s’est montré plus énigmatique.

« L’Amérique ne reconnaît pas la Cour pénale internationale, mais la Cour reconnaîtra certainement ce qui se passe lorsque vous ciblez nos alliés. »

Pour les critiques, l’ambivalence des États-Unis à l’égard de la CPI est un signe de leur double langage. Le sénateur américain Lindsey Graham, qui a menacé de sanctionner le procureur en chef de la CPI Karim Khan et d’autres responsables de la Cour, était le même législateur qui, l’année dernière, a plaidé pour que l’administration Biden soutienne son dossier contre le président russe Vladimir Poutine pour crimes de guerre. 

Les aspects les plus extrêmes de la loi retiennent le plus l’attention, mais la loi a de nombreux autres impacts plus tangibles sur la politique américaine et remonte à la création de la CPI.

Quelle est la relation des États-Unis avec la CPI ?

Sous la présidence de Bill Clinton, les Etats-Unis ont joué un rôle important dans la rédaction du Statut de Rome, qui a créé la CPI. Mais ils ont refusé de se joindre à 123 autres pays, dont les Etats-Unis et leurs alliés de l’OTAN, pour signer le traité qui les placerait sous la juridiction de la Cour.

L’Aspa est un héritage des tensions vieilles de plusieurs décennies entre les États-Unis et la Cour et impose des limites radicales à la coopération entre les deux parties.

L’Aspa empêche les gouvernements fédéral, étatiques et locaux des États-Unis de collaborer avec la CPI. Elle limite les informations relatives à la sécurité nationale et à l’application de la loi que les États-Unis peuvent partager avec la CPI et même avec les signataires de la Cour, informations qui peuvent être utilisées pour faciliter ses enquêtes et appréhender des suspects. 

Quel impact la loi a-t-elle eu jusqu’à présent ?

La loi restreint la participation des États-Unis aux missions de maintien de la paix de l’ONU, à moins que les États-Unis n’obtiennent l’immunité de poursuites pour leurs soldats.

À bien des égards, cette loi a codifié le scepticisme des États-Unis à l’égard de la CPI.

Quelques mois avant que la loi ne soit promulguée, les États-Unis ont opposé leur veto à une prolongation de six mois de la mission de maintien de la paix de l’ONU en Bosnie parce que le Conseil de sécurité refusait d’accorder aux troupes américaines en mission l’immunité contre le tribunal.

Les tensions autour du renouvellement de la mission de maintien de la paix en Bosnie, qui ont repris en 2009, ne sont qu’une partie des tensions entre les États-Unis et la Cour. 

En 2015, l’administration Obama a menacé de verser 440 millions de dollars d’aide à l’Autorité palestinienne lors de son adhésion à la Convention de La Haye. Elle a également rejeté ses enquêtes préliminaires sur la guerre menée par les États-Unis en Afghanistan. 

En 2018, le conseiller à la sécurité nationale de Donald Trump, John Bolton, a annoncé la fermeture du bureau de l’Organisation de libération de la Palestine aux États-Unis après qu’elle ait tenté de faire pression sur la CPI pour qu’elle enquête sur Israël.

Il a averti que les États-Unis pourraient sanctionner les responsables de la CPI, affirmant qu’aucun tribunal international ne pourrait remplacer ce que le président américain Franklin Roosevelt a appelé la « puissance juste » de l’Amérique.