A une voix près… Le Parlement a finalement validé le 19 février dernier la nomination, officialisée depuis au Journal Officiel, de Richard Ferrand comme Président du Conseil constitutionnel pour les neuf années à venir.
Lors de ses auditions par les commissions des lois de deux Chambres, l’intéressé s’est défendu du procès en dépendance et en partialité qui lui était intenté, en particulier de la lecture complaisante de l’article 6 de la Constitution, qui interdit deux mandats présidentiels consécutifs, qu’on lui prête en cas de démission d’Emmanuel Macron suivie d’une nouvelle candidature de sa part dans le cadre d’une présidentielle anticipée, une question lancinante qui se pose depuis la dissolution de l’an dernier accompagnée des effets délétères que l’on sait.
Ce n’est certes pas la première fois qu’un Président nomme une personnalité issue de son bord politique à ce poste essentiel dans le fonctionnement de la Vème République mais c’est une première qu’il propose un de ses proches qui a concouru directement à son accession à la magistrature suprême.
Pour répondre à l’interrogation quant sa compétence en matière juridique, l’intéressé, diplômé de Droit, a également mis en avant son expérience de ministre et de député, dont les quatre ans passées à la tête de l’Assemblée Nationale.
On ironisera pas non plus sur le fait que de trainer des casseroles judiciaires semble inhérent au fait d’y appartenir, jusqu’aux anciens Présidents de la République qui peuvent en faire partie, en concentrant principalement la critique sur sa composition, dont les membres sont essentiellement des politiques, nommés par d’autres politiques, en charge de juger de leurs politiques mais aussi de la régularité de leur élection.
Son investiture, qui sera chose faite le 8 mars prochain suite à a la fin de mandat de son prédécesseur, Laurent Fabius, coïncidera avec celle de deux nouveaux membres, soient le sénateur Républicain, à l’origine de la commission d’enquête sur l’affaire Benalla, et d’une ancienne magistrate, devenue députée Modem, qui s’est illustrée dans la lutte anti-corruption, proposés respectivement par la Président de l’Assemblée et celui du Sénat et qui ont recueillis eux une majorité de voix, ainsi que le remplacement du Secrétaire général du Conseil, souvent qualifié de dixième sage.
Elle a finalement été rendu possible par l’abstention des députés du Rassemblement National là où quelques jours avant leur cheffe, Marine Le Pen, n’avait pourtant pas de mots assez durs pour qualifier cette candidature (1). De la sorte, le RN espère que Ferrand leur sera redevable, pourquoi pas dans quelques semaines, lorsque sera examinée la Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’inéligibilité accompagnée de l’exécution provisoire d’un ex-élu ultramarin dont l’issue intéresse directement la prévenue Le Pen, qui sera fixée elle par la justice le 31 mars prochain sur son propre sort dans l’affaire des assistants parlementaires européens. Par la suite, sur l’interprétation qui pourrait être faite de l’article 11 du texte constitutionnel en cas d’organisation d’un référendum portant sur l’immigration…
Compte-tenu de ce qui précède, on peut s’interroger sur la faible légitimité de l’intéressée, qui n’aura suscité que l’adhésion d’un tiers des parlementaires amenés à se prononcer sur celle-ci. On peut aussi se rassurer du fait que la fonction change l’homme comme, en son temps, celle de Défenseur des Droits de Jacque Toubon, dont l’action à la tête de cette institution avait suscité l’adhésion à gauche et du côté des organisations de défense des libertés publiques et des droits humains.
Cette désignation d’un cheveu (on a appris depuis que l’absence d’un sénateur écologiste, en déplacement prévu de longue date, l’aurait sans nul doute rendu caduque) constitue plus qu’un nouveau symptôme de la crise de régime qui secoue le pays de plus en plus intensément ces dernières années et une preuve supplémentaire du rôle de chien de garde du système qu’est le RN, dont le choix a surpris jusque dans ses propres supporters, elle en est l’expression chimiquement pure.
LD
1. En premier, ne pas nuire.
(1) » Le Conseil constitutionnel n’est pas une maison de retraite de la vie politique. » Marine Le Pen, le 11 février 2025.
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