Vérifié le 31 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Des contrôles de sécurité peuvent être effectués pour vérifier qu’une personne ne transporte pas ou ne dissimule pas d’objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s’agir du contrôle des effets personnels (dans un lieu public, au travail, à l’école), de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d’une fouille corporelle. Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle (officier de police judiciaire, médecin, etc.) et dans quelles circonstances.
Fouille intégrale
La fouille intégrale (aussi appelée fouille à corps) est une recherche sur le corps d’une personne susceptible de dissimuler des objets pouvant servir à commettre une infraction. Elle peut être amenée à se déshabiller.
La fouille intégrale n’est possible que dans 4 cas :
- Flagrant délit
- Enquête préliminaire, avec l’accord expresse de la personne
- Commission rogatoire
- Recherche de fraude douanière
La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.
Si la personne refuse la fouille, l’OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d’instruction.
Fouille dans le corps
La fouille est faite par un médecin quand une personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants, etc.) à l’intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.). La fouille est faite dans les 3 heures de la demande.
Un agent des douanes peut faire effectuer par un médecin cet examen médical si la personne donne son accord. Sinon, l’agent doit demander au juge qu’il désigne un médecin pour pratiquer l’examen. En cas de refus de la personne, une sanction d’1 an de prison et de 3 750 € d’amende est prévue.
La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité.
Les agents du service d’ordre d’une manifestation, les agents de surveillance et de gardiennage d’entreprise agréés peuvent procéder à une palpation de sécurité.
Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle etc.)
En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique (par exemple, en cas de menace terroriste), ces agents peuvent également procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité.
Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet du département (ou le préfet de Paris) qui fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (par exemple, il peut s’agir des centres commerciaux).
Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes
Pour accéder aux enceintes d’une manifestation (par exemple, sportive ou culturelle) qui rassemble plus de 300 spectateurs, l’agent de sécurité agréé par la commission d’agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ), avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité. La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Fouille dans un lieu public
Cas général
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d’une personne est assimilée à une perquisition.
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d’une personne, en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d’une fraude.
Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main et, avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Fouille au travail
La fouille des effets personnels d’un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d’attentat) ou liées à la recherche d’objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l’avance et avoir donné son accord. Il peut exiger la présence d’un témoin (par exemple, un représentant du personnel). Si le salarié refuse, l’employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.
Fouille à l’école
Dans les écoles, seul un OPJ peut fouiller les effets personnels d’un élève (sac, casier, etc.). L’élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.
Fouille de véhicules d’habitation
La fouille de véhicules d’habitation (péniche, caravane, etc.) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.
Elle ne peut avoir lieu qu’avec une commission rogatoire ou en cas de flagrant délit, et seulement de 6 heures à 21 heures.
Fouilles de voitures
La fouille d’un véhicule est possible dans les cas suivants :
- En cas de soupçons de crime ou délit flagrant commis par l’un des occupants
- Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires
- Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. L’accord du conducteur est alors obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant l’instruction du procureur de la République
La fouille doit être effectuée par un OPJ. Dans le cas de la prévention d’une atteinte grave à la sécurité, elle peut aussi être réalisée par un agent de police judiciaire sur ordre d’un OPJ.
Les agents des douanes disposent d’un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.
La fouille doit être faite en présence du propriétaire.
À noter :
le conducteur qui refuse le contrôle de son véhicule (papiers en règle, ouverture du capot…) peut être puni de 3 mois de prison et de 3 750 € d’amende.
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