Référendum

Oliv Resse a partagé un lien.
Le RIP est ouvert : allez un petit défi à plus de dix millions de signatures !!!

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

REFERENDUM.INTERIEUR.GOUV.FR
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