« N’abandonnons pas notre dignité… »Bonjour,
notre appel a suscité des retours variés :
– des réactions violentes ou insultantes, réactives ; on s’en doutait, et nous n’en parlerons pas.
– Quelques retours critiques, auxquels nous avons répondus du mieux possible. Les commentaires sur le site l’édition En Bigorre hébergée par médiapart sont révélateurs des retours (https://blogs.mediapart.fr/
edition/en-bigorre/article/ 300320/n-abandonnons-pas- notre-dignite-dans-une- attestation-de-circulation-0/ commentaires) – Donc plutôt des commentaires intéressés, de personnes remerciant de cette prise de position. Cela reste un positionnement minoritaire dans l’état d’esprit actuel, même si on peut trouver de plus en plus de mises en question de l’attestation et de l’application des contrôles sur le terrain.
Ce texte s’il a pour but de questionner l’assujettissement en partie volontaire et accepté de la population et les conséquences pour demain, a aussi pour objectif de rappeler que de nombreuses personnes se trouvent stigmatisées et perturbées par des amendes et des arrestations. Par des contrôles à géométrie variable sur le territoire.
Un exemple : Après avoir téléphoné à la gendarmerie de L-C., pour savoir s’il pouvait aller chercher sa fille qui déprimait dans son appartement à T., et avoir eu une réponse positive, Monsieur X prend la route munie d’une attestation «option «aider une personne dans le besoin» ». Deux contrôles sans problème où il explique, le troisième à l’entrée de T . « Quand j’ai dû quitter l’autoroute, il y a un autre poste de gendarmerie donc je raconte l’histoire pour la troisième fois. Ils disent que ce n’est pas essentiel! Deux cents euros !!! 200 € AMENDE !!! Je leur dis que nous avons appelé le bureau de police de ma ville et deux autres postes de contrôle m’ont laissé passer. « Nous ne vous laisserons pas passer », ont-ils dit. Alors je dis, ok, et maintenant je suis à 120 km de chez moi, dois-je rester ici ou puis-je encore rentrer à la maison. « Si vous rentrez chez vous, vous risquez de tomber sur un autre point de contrôle et alors ce sera la récidive, donc 1500 € ». »
Parfois c’est pire. Voir le témoignage joint « Garde à vue pour absence d’attestation ! ».
Il est nécessaire que d’aider les personnes qui se retrouvent dans ces situations, d’expliquer des procédures et de trouver de l’accompagnement. Beaucoup donc sont en infraction alors qu’elles ont le profond sentiment de tout respecter, mais ça achoppe sur des détails… peut-être aussi un cadrage trop flou des consignes données aux forces de l’ordre qui « interprètent » allègrement ?.
C’est pour ça que nous invitons partout à créer des petits groupes qui peuvent répondre à des demandes d’aide de ce genre et orienter les gens vers des avocat-e-s pour défendre leur dignité.
Au-delà de se soutien indispensable, et que nous faisons à notre mesure, c’est bien le fait de nous traiter comme des irresponsables qui pose problème. François Sureau le rappelle sur France Inter le 1er avril : « Les Français ne sont pas un troupeau de moutons ou une garderie d’enfants. Ils n’ont pas nécessairement besoin d’être d’abord protégés ou rassurés, ils ont besoin d’une autorité politique qui leur disent la vérité, et qui les traite comme des citoyens adultes. » »
Faut-il considérer que la démocratie s’arrête avec les crises ? Serait-ce un hochet qu’on nous donne pour les périodes calmes, les grandes vacances sur la plage, et qu’il faut éteindre pour les choses sérieuses ? Comment justifier que les personnes puissent aller voter, si on estime qu’après, au moindre problème venu, ces citoyens et citoyennes sont irresponsables et qu’il faut les conduire à coup de trique ?
Pour justifier le non-sens de ce papier, beaucoup affirment « au moins ça fait réfléchir avant de sortir », là encore déduisant donc en creux que leurs voisins et voisines sont irresponsables… Mais ont voté aux élections municipales maintenues par un gouvernement dont la responsabilité peut être questionnée.
Ne renonçons donc pas à poursuivre cet appel, qui est ouvert à toute personne voulant le rejoindre, le signe. Qui est libre de droit et de modifications pour qui veut l’utiliser, parce que l’arbitraire mérite d’être dénoncé, en paroles et en actes.
Renaud de Bellefon
Vous trouverez en pièces jointes, le texte de l’appel, des documents pour contester l’amende (toujours penser à préciser le plus possible les faits), et ci-dessous des liens vers des textes qui peuvent éclairer la démarche.
Petit rappel de la situation
4,3 millions de contrôles ont été effectués en France, dont 260 000 ont conduit à des verbalisations. (la porte-parole du ministère de l’intérieur, Camille Chaize, 28/03/20)
Le premier jour du confinement, le département de Seine-Saint-Denis, qui représente 2,4 % de la population française, avait enregistré 10 % des verbalisations.
Analyse, prises de positions et exemples à discuter sur nos liberté et l’état d’urgence sanitaire…
Et des textes il y en a bien d’autres.
Quelques textes « en première analyse »
– Celle du syndicat de la magistrature :
http://www.syndicat-
magistrature.org/Etat-d- urgence-sanitaire-premiere- analyse.html – L’observatoire parisien des Droits de l’Homme
http://site.ldh-france.org/
paris/files/2020/03/Point- droit-confinement.pdf Des questions pour nos libertés demain
– surveillance et libertés
– Marco Bersani (Attac Italie)
François Sureau,
Didier Karl,
Entre quatre murs : pensées hallucinées
Lettre ouverte au maire d’Egletons et autres maires :
http://www.mauvaisenouvelle.
fr/?article=france-lettre- ouverte-a-m.-le-maire-d- egletons–1551 Fabrice Flipo
Quelques cas particuliers
N’abandonnons pas notre dignité dans une attestation de circulation
Parce que notre parole a autant de valeur que notre stylo ;
parce que nous imposer à chaque contrôle de présenter un papier qui ne dit rien d’autre que ce que nous pouvons déclarer oralement ;
parce que ce contrôle tatillon nie notre responsabilité et notre sens de l’intérêt commun ;
parce que la rédaction quotidienne, ou presque, de cette attestation normalise à terme un contrôle permanent ;
parce que présenter systématiquement ce document aux forces de l’ordre nous fait in-corporer ce geste, tend à en faire une habitude ;
parce que l’absence, l’oubli de ce document ne peut pas faire de nous un délinquant (la ministre de la justice ne voulait-elle pas que la non-présentation de l’attestation soit justement un délit ?)* 1;
parce que stigmatiser une partie des citoyens, c’est instaurer la suspicion généralisée ;
parce que créer des boucs-émissaires, mauvais Français qui sortent sans raison, c’est détourner des vraies responsabilités, des manquements du gouvernement dans cette crise ;
parce que cette obligation va à l’encontre des demandes de plus de transparence, de démocratie qui montent dans la société ;
parce qu’instaurer un Etat policier n’incite pas à la responsabilisation mais à l’évitement, au « jeu » du chat et de la souris, aux réactions mesquines et individualistes ;
parce que la normalité de demain qui nous est proposée, et imposée désormais – un monde policier et de contrôle encore plus quotidien – n’est pas celle que nous espérons;
parce qu’accepter de se soumettre, c’est cautionner un autoritarisme aveugle, et les dérives usurpant nos codes de valeurs ;
parce que c’est une manière de dire que nous refusons la soumission, la servitude volontaire, et de le dire en acte, de prendre conscience et refuser d’être la grenouille dans l’eau qui chauffe ;
parce que ce refus participe à l’ébauche d’une autre normalité demain, une normalité d’après la crise ;
parce qu’aussi il y a aujourd’hui de nombreuses personnes, notamment parmi les populations les plus en difficulté déjà, qui sont devenues des délinquantes pour rien ;
parce que refuser de présenter une attestation n’est pas refuser un confinement responsable ;
Refusons en nombre, au moins une fois, de présenter l’attestation de circulation.
Contestons l’amende et nous défendrons notre position devant les tribunaux.
Plus nous serons nombreux, plus notre démarche sera entendue, et plus nous regagnerons notre dignité. Renaud de Bellefon, Alain Bonneau, Anne de Brouwer , Merilu Solito, Michèle Setti
Nom / Prénom Adresse
N° PV / Date Date,
Madame, monsieur,
Par la présente, je conteste la contravention qui m’a été notifiée le (date de l’avis de contravention, rappel des faits, raison(s) de la sortie ; Important).
Je conteste tout d’abord la forme et les modalités cette prétendue infraction ; donc j’en conteste la matérialité au regard du texte incriminateur.
J’entends soulever à une audience publique l’inconventionnalité du texte au regard de la CEDH.
Je souhaite conformément à l’article 6-1 de la CEDH que ma cause soit débattue publiquement devant un tribunal indépendant.
Dans l’attente recevez l’expression cordiale de mes salutations.
Daté/signé
Comment contester une amende forfaitaire infligée pour non-respect des mesures de confinement ?
Depuis le 17 mars 2020, la France est en situation de confinement, mesure consistant entre autres à restreindre les déplacements individuels afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19.
Dans ce contexte, cette présentation des voies de recours ouvertes à tous-tes afin de contester, le cas échéant, une amende forfaitaire a pour simple objectif d’assurer à chacun le respect de ses droits, et ne vise en aucun cas à présenter une stratégie de contournement des règles du confinement, qui doivent être respectées par tous-tes, de façon responsable.
Comment contester l’amende forfaitaire ? 1
- !! Si vous entendez contester une amende forfaitaire, il ne faut pas la régler.
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance des faits et ferme l’exercice des voies de recours.2
- La contestation doit être formée dans un délai de 45 jours à compter de l’avis de contravention3.
Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable et l’amende forfaitaire est majorée.
- Forme de la contestation
Votre contestation doit être :
® Motivée, i.e indiquer les raisons factuelles et /ou juridiques pour lesquelles vous contestez la contravention et joignez toute pièce utile à votre argumentation.
® Adressée en LR/AR au service indiqué sur l’avis de contravention.
® Accompagnée de l’original de l’avis de contravention (dont vous conserverez une copie).
! Attention : en cas d’amende forfaitaire majorée, les modalités de contestation sont différentes
Vous disposez alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée pour adresser votre réclamation motivée au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire dont vous dépendez, en LRAR, accompagnée de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée et de toute pièce utile4.
1 Fondements textuels : décrets n° 2020-260 du 16.03.2020 et n° 2020-264 du 17.03.2020 applicables aux sanctions infligées avant le 24.03.2020 ; décret n° 2020-293 du 23.03.2020, loi du 23.03.2020 relative à l’état d’urgence sanitaire (articles L 3136-1 Code de la Santé Publique) pour les infractions postérieures
Les peines encourues sont les suivantes : 135 € pour l’amende initiale, 375 € pour l’amende forfaitaire majorée (i.e en l’absence de contestation ou de paiement dans un délai de 45 jours) ; 1.500 € s’il s’agit de la 2ème contravention constatée en 15 jours ; 6 mois d’emprisonnement et 3.750 € d’amende si vous avez été verbalisé-e à + de 3 reprises en 30 jours
2 Décret n° 2020-264 du 17.03.2020 ; article 529 du Code de procédure pénale
3 Article 529-2 du Code de procédure pénale
4 Article 530 du Code de procédure pénale
Dans quels cas contester l’amende forfaitaire ?
La régularité et le bien-fondé d’une sanction pénale sont toujours affaire de circonstances individuelles → chaque cas est particulier, des subtilités formelles et procédurales existent5, une analyse plus poussée par un-e professionnel-le du droit est parfois nécessaire → les indications ci- après ne constituent en aucun cas une certitude d’annulation de votre amende.
Schématiquement, deux moyens peuvent être soulevés pour contester une amende forfaitaire :
® Sur le plan procédural / formel : la procédure imposée par les textes n’a pas été respectée et/ou l’avis de contravention ne respecte pas les prescriptions formelles imposées par les textes.
® Sur le fond : vous ne vous trouviez pas en situation de violation des règles de restriction des déplacements et de définition des déplacements dérogatoires admis, ou du moins vous estimez ne pas vous trouver dans une telle situation.
Pour apprécier si tel est le cas, vous pouvez vous référer utilement aux dispositions de l’article L 3136-1 du Code de la santé publique et au décret n° 2020-293 du 23.03.2020 qui définissent les restrictions de déplacement et dérogations admises.
Par ailleurs, les forces de l’ordre restent naturellement soumises aux principes et règles de droit commun, et doivent donc s’abstenir, lors des contrôles, de toute forme de violence, physique ou verbale, discrimination, etc.
Bonjour.
Je me nomme Fabre Luc, j ai 45 ans et je suis papa de 2 filles de 9 et 12 ans.
Ce mardi 31 mars à 21h10 je suis sorti de chez moi pour fumer une cigarette hors de mon appartement afin de ne pas faire subir a mes filles avec lesquelles je vis seul , les affres du tabac.
J’habite Montussan , un village entre Bordeaux et Libourne, à 21h les rues sont quasi désertes et je m’autorise une sortie pour fumer une cigarette et me rendre devant l’église pour prier (pas plus de 300 m de chez moi) .
Ce mardi soir alors que je fumais ma cigarette les gendarmes s arrêtent à ma hauteur.
Ils me demandent mon attestation : je ne l’ai pas. Mes papiers , je ne les ai pas. La discussion est aimable de ma part bien que les 2 gendarmes semblent, eux, plutôt agités. J’ai le sourire et leur explique mon adresse, pourquoi je suis sorti fumer à l’extérieur de chez moi.
Ils insistent sur l’attestation et me disent qu ils veulent procéder à un contrôle d’identité.
Je leur explique que mes deux enfants sont seuls à la maison donc qu’il faut faire vite mais que ça ne me pose aucun souci.
A leur invitation, je monte donc dans leur véhicule Renault Kangoo, ils m’indiquent que je dois m’asseoir dans le fond, là ; debout entre les siège je cherche du regard le siège, je n’ai pas le temps de chercher longtemps, un gendarme présent dans la voiture à coté me pousse en disant « Là » !
Mes pieds entravés par la bosse au sol font que je chute sur le coté droit, mon épaule heurte la portière, tandis que ma tête suivant le mouvement tape dans la vitre qui se descelle et tombe au sol.
Le gendarme à l’intérieur va donc m’accuser d’avoir délibérément mis un coup de tête dans la vitre (alors que la situation est calme, que je ne suis pas menotté, qu’il n’y a eut aucun haussement de voix, ni tension).
Les gendarmes vont donc ici me menotter, me maintenir écrasé et me signifier une mise en garde à vue pour dégradation de bien d’utilité publique.
Arrivé à la gendarmerie, 15 kilomètres plus loin, ils vont procéder à une vérification d’identité, contrôle d’alcoolémie, stupéfiant, convaincu de leur propre aveu trouver « quelque chose »…
Ils feront choux blanc puisque je suis juste un père de famille en instance de divorce, seul avec ses 2 filles depuis que la maman est partie vivre en Corse du sud, salarié chauffeur de bus pour la ville de Bordeaux, non consommateur d’alcool, ni de cannabis, avec un casier judiciaire vierge.
Je me vois donc enfermé en geôle insalubre, accusé à tort de dégradations volontaires.
Les gendarmes vont fouiller mon téléphone pour obtenir le numéro de mon ex-femme, la contacter. Elle indiquera une personne de sa connaissance avec laquelle ils vont se rendre à mon domicile, prendre mes enfants et les envoyer chez cette femme qui m’est inconnue (nous sommes , je le rappelle en plein confinement).
Le lendemain matin je vais être auditionné, et ferai un le récit de la veille.
Ce récit est conforme en tout point avec les gendarmes qui m’ont arrêté à la seule différence de la question de la vitre que j ‘ai pour eux, sans aucune raison, détériorée à l’aide d’un coup de tête (alors qu’il n’y a aucune tension, alors que j’ai les mains libres, et que je suis calme, détendu, poli voire souriant).
Ma tête par ailleurs n’a aucune sorte de bleu, de bosse : le choc fut mineur et le fait que la vitre se soit descellée reste étrange quand on sait la force qu’il faut pour briser une vitre de voiture.
Après cette audition les gendarmes vont, sous couvert d’un dialogue avec le procureur, faire pression sur moi en m’indiquant que pour sortir et retrouver ma famille il me faut accepter de rembourser la vitre sinon je reste en garde à vue.
Ils me présenteront nombre de papiers à signer, après la nuit blanche passée je signerai les 20 feuillets qui me sont présentés sans même les regarder afin de retrouver mes enfants traumatisés par l’expérience et les propos des personnes (gendarmes, mère, dame les ayant accueillis) .
c’est ainsi qu’a 11h du matin le 01/04/20 je vais être libéré et me retrouver seul dehors, crasseux, et à 15 kilomètres de mon village sans moyen de locomotion pour rentrer chez moi, tout ça pour être sorti fumer une cigarette hors de chez moi et ne pas vouloir enfumer mes enfants.
Je ne sais quoi faire, j’ai la sensation d’avoir été broyé par un système où l’humain n’a plus sa place, où la réflexion, l’intelligence n’ont plus court. Où quoi qu’il arrive vous avez tort, vous n’avez aucun droit aucun recourt, aucune dignité, vous n’êtes rien et vous êtes à la merci de n’importe quel « chefaillon », c’est à vous de vous expliquer, même l’inexplicable quoi qu’il arrive.
Luc Fabre né le 16 avril 1974
Les faits se sont déroulés sur la commune de Montussan (Gironde)
Garde à vue à la gendarmerie de Carbon-Blanc
Montussan le 02/04/20
5 Notamment dans l’hypothèse, sans doute la plus fréquente, où le contrôle d’attestation s’accompagne d’un contrôle d’identité
1 * Première amende 150€ ; 2° 1500 € ; 3° 3750€ et 6 mois de prison pour ce « délit » !!! https://www.mediapart.fr/journal/france/230320/au-parlement-confine-la-bataille-sanitaire-est-aussi-une-bataille-democratique
En pratique :
Toutes celles et tous ceux qui, en Haute-Bigorre et dans les Hautes-Pyrénées, ont été ou se feront verbaliser, n’hésitez pas à nous contacter, pour voir ensemble les suites à donner, pour bénéficier des conseils d’un avocat, à l’adresse suivante : coronattestationrenaud@gmail.com
ou par tél ± SMS au : 07 66 75 36 24
Si vous êtes interpellé·e :
- essayer de faire prendre en compte le maximum de précisions, notamment sur votre sortie. Plus elle est légitime et légitimée, plus la suite sera
- ne pas payer
- décrire la situation le plus précisément possible (heure, lieu, personnes présentes, pourquoi je sortais, qu’est-ce que j’avais qui pouvait justifier ma sortie, oubli ou marre du papier, ou refus, manière dont elle a été traitée : les propos tenus de part et d’autre, éventuellement enregistrement audio ou vidéo, si possible le n° d’identification de l’infraction par la police ou la gendarmerie, nom, prénom, date et signature
- suivre la procédure inscrite pour la contestation, tout en nous adressant copie que nous transmettrons à un·e avocat·e
- On donnera après le contact avec l’avocat·e.
Par ailleurs, nous sommes prêts à recueillir tout témoignage permettant de mettre à jour des abus de pouvoir, de la délation (induite par les procédures et les propos du gouvernant) ainsi que la peur du virus. N’hésitez pas à nous contacter.
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