La loi « Sécurité globale » : la France rappelée à l’ordre par l’ONU

POLICE – C’est une invitation polie à revoir la copie. Alors que la loi “relative à la sécurité globale” doit être débattue ce mardi 17 novembre à l’Assemblée, le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU a fait part de ses “sérieuses préoccupations” au sujet de ce texte controversé.

“Nous craignons que l’adoption et l’application de cette proposition de loi puissent entraîner des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales”, affirment les rapporteurs, saisis notamment par la Ligue des droits de l’Homme, dans un communiqué publié lundi 16 novembre.

Cette proposition de loi, qui a fait l’objet de débats houleux en commission parlementaire, porte entre autres sur l’usage de nouveaux moyens technologiques par les forces de l’ordre et la restriction, dans certaines circonstances, de la diffusion d’images non anonymes des policiers et gendarmes.

Son article 24, notamment, propose de punir d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende la diffusion, par tout moyen, de “l’image du visage ou tout autre élément d’identification” – à l’exception du numéro de matricule, dit “RIO” – d’un policier ou d’un gendarme en intervention, quand cette diffusion a pour but “qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique”.

Le droit à l’information menacé ?

Lundi, l’ONU a donc rappelé que “la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique”.

Les rapporteurs regrettent aussi le manque de précision de l’atteinte à “l’intégrité physique ou psychique”, ce qui pourrait “décourager, voire sanctionner les vidéastes, journalistes ou citoyens.

L’absence de ces images “pourrait notamment empêcher que soient documentés d’éventuels abus d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre”, ajoute le rapport.

L’ONU s’inquiète aussi d’atteintes au droit à la vie privée et à la liberté de réunion pacifique, en raison de l’élargissement de l’usage de la surveillance vidéo par des drones en manifestation, une “méthode particulièrement intrusive” et “susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des individus qui se trouvent dans l’espace public et qui souhaiteraient participer à des réunions pacifiques”.

Dans un avis publié le 5 novembre, la Défenseure des droits Claire Hédon s’était inquiétée aussi des “risques considérables” sur la liberté d’informer que laisse présager cette proposition de loi.

De leur côté, les rapporteurs du projet de loi assurent qu’il s’agit simplement de réprimer les vidéastes aux intentions malveillantes et nullement de limiter la liberté d’action des journalistes. “Il n’est en aucun cas question d’empêcher les journalistes de travailler, ou de porter atteinte au droit d’information des citoyens”, a affirmé la députée LREM et co-rapporteure Alice Thourot dans une interview à BFMTV.