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Le 15 mars, plusieurs des amendements votés dans une Assemblée Nationale presque vide, pendant l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité et l’inceste, sont une trahison : la proposition de loi a été dénaturée et sa version actuelle est dangereuse !
L’association Face à l’inceste nous explique très simplement pourquoi avec un cas simple, celui de Clara :
Première dérogation protectrice des pédocriminels : l’écart d’âge d’au moins 5 ans
– Le crime de viol sur mineur.e de moins de 15 ans (défini par toute forme de pénétration sexuelle) est à présent soumis à une condition d’écart d’âge d’au moins 5 ans entre le violeur majeur et la victime mineure. Imaginons qu’un homme de 18 ans viole une enfante de 13 ans et demi nommée Clara. Clara ne sera pas protégée par le seuil d’âge inscrit dans la loi et ne bénéficiera pas d’une reconnaissance du viol en raison de son âge (moins de 15 ans). Elle devra prouver devant les tribunaux la contrainte, la menace, la violence ou la surprise pour que le viol soit reconnu. Le procureur proposera alors, comme c’est souvent le cas, la déqualification en agression sexuelle ou en atteinte sexuelle (un acte sexuel commis par une adulte contre un.e mineur.e de moins de 15 ans, considéré comme “consenti”).
Les justifications d’Eric Dupond-Moretti, qui veut protéger les “amours adolescentes”, ne sont pas en prise avec la réalité quand on sait que 65% des violeurs de mineur.es ont entre 18 et 24 ans.
Deuxième dérogation protectrice des incestueurs, frères, oncles et cousins : l’autorité de droit ou de fait.
– Dans cette proposition de loi, la définition des viols incestueurs nie l’ampleur massive de ces crimes. Elle limite l’application du seuil d’âge de 18 ans aux seules victimes dont les incestueurs sont les ascendants (père et grand-père), et les adultes membres de la famille ayant “autorité de droit ou de fait”, autorité qui doit donc être démontrée.
Dans le cas de Clara, cette faille permettant l’impunité des agresseurs se révèle : c’est son frère qui l’a violée mais ce sera à elle de prouver l’autorité de fait de celui-ci, laissant l’opportunité à la défense de plaider le « consentement » dans l’optique d’une déqualification en atteinte sexuelle.
Lundi, à l’Assemblée Nationale, Eric Dupond-Moretti a osé justifier cette restriction en défendant l’ “inceste consenti”; reprenant mot pour mot la notion d’ “inceste consenti” qu’il avait plaidé en tant qu’avocat de Virginie et Betty Mannechez, défense qui avait conduit à l’impunité du père incestueur, qui commettra un féminicide contre Virginie deux ans plus tard. Aujourd’hui, Betty Mannechez déclare : « Quand je l’entends parler d’âge du consentement sexuel, ça me rend dingue. J’ai la rage. Lui, protéger les victimes ? Quelle blague ! »
Troisième dérogation protectrice des pédocriminels : la restriction du délit d’atteinte sexuelle.
– Clara ne pouvant poursuivre ni pour viol sur mineur.e de moins de 15 ans, ni pour viol incestueur, le procureur lui proposera souvent de déqualifier en atteinte sexuelle. Or avec l’amendement de Mme la députée AVIA, “En l’absence de pression sur le mineur” le délit d’atteinte sexuelle est refusé si l’écart d’âge est de moins de 5 ans. Le frère plaidera les “jeux sexuels consentis” entre frère et soeur, et l’impunité sera totale.
Quatrième dérogation protectrice des pédocriminels : le refus de l’imprescriptibilité.
-Du fait de l’amnésie traumatique de beaucoup de victimes, mais aussi en raison du silence construit et imposé par les incestueurs dans les familles, trop souvent, il y a prescription.
Dans son communiqué de presse du 10 février, l’Union Syndicale des Magistrats a rappelé que rien n’interdisait l’imprescriptibilité : « Ou alors le crime est imprescriptible et il faut assumer les conséquences de ce choix en donnant aux services d’enquête et à la justice les moyens de traiter ces infractions ».
Enfin, si c’est une bonne chose que soient reconnus comme des viols les actes de pénétration et tout acte bucco-génital que les pédocriminels contraignent des enfants à leur faire, la formulation “commis sur l’auteur par le mineur” doit être absolument corrigée. Un.e mineur.e victime ne “commet” aucun crime !
Cette proposition de loi accomplit une reconnaissance historique des viols commis contre des mineur.es de moins de 15 ans en échange d’une rémunération. Nous vous demandons d’accorder cette même reconnaissance des viols aggravés subis en échange d’une rémunération, aux mineur.es entre 15 ans et 18 ans.
Cette proposition de loi trahit les promesses affichées par le gouvernement et par sa majorité parlementaire. Elle manque aussi de lisibilité, de cohérence : c’est d’une loi simple et compréhensible par tous et toutes dont nous avons besoin pour poser un interdit clair contre les crimes des pédocriminels !
Non seulement cette loi protège les pédocriminels de 18 et 19 ans ainsi que les incestueurs autres que les pères et les grands pères, mais elle vient de plus démolir le délit d’atteinte sexuelle en y ajoutant de nouvelles restrictions. Atteinte sexuelle qui n’était déjà qu’une maigre consolation concédée aux enfants victimes de viol qui voyaient les viols qu’ils et elles avaient subi être déqualifiés, comme dans l’affaire Julie.
Sénatrices, Sénateurs, vous devez réagir !
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