Le suivi du procès portant sur le non-port du masque

Le suivi du procès portant sur le non-port du masque

Voici enfin le jugement du Tribunal Correctionnel de Digne-les-Bains, jugement du 27 janvier 2022.

Pour rappel, le prévenu (Merlin) était prévenu des chefs suivants :

  • Réitération à plusieurs reprises dans un déali de 30 jours de la violation d’une interdiction ou obligation édictée en cas d’état d’urgence sanitaire, de menace sanitaire grave ou de lutte contre le covid-19, faits commis du 1er février 2021 au 1er mars 2021 à Forcalquier.
  • Réitération à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours de la violation d’une interdiction ou obligation édictée en cas d’état d’urgence sanitaire, de menace sanitaire grave ou de lutte contre le covid-19, faits commis du 22 février 2021 au 22 mars 2021 à Forcalquier.
  • Réitération dans un délai de 15 jours de la violation d’une interdiction ou obligation édictée en cas d’état d’urgence sanitaire, de menace sanitaire grave ou de lutte contre le covid-19, faits commis du 1er mars 2021 au 15 mars 2021 à Forcalquier.

Et voilà ce que nous aimons retenir de ce jugement :

[…] les 2 arrêtés préfectoraux du 7 janvier 2021 et du 9 mars 2021 seront déclarés inapplicables au litige.
Le prévenu sera donc relaxé de :

  • du délit de violation de l’obligation à plus de 3 reprises dans un délai d’un mois, entre le 1er février 2021 et le 1er mars 2021.
  • des contraventions de 4ème classe de non-port du masque du 1er février, 8 février, 22 février, et 1er mars.
  • de la contravention de 5ème classe de non port du masque du 15 mars 2021.

[…] Ce décret du 29 octobre 2020 sera donc déclaré inapplicable au présent litige.
Ainsi, faute d’élément légal, Monsieur Merlin Longuet sera relaxé de la contravention de 5ème classe du 15 mars 2021, pour rassemblement prohibé.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal :

[…] annule la seconde prévention visant l’infraction délictuelle de non-port du masque compris entre le 22 février 2021 et le 22 mars 2021.

[…] déclare inapplicable au litige

  • les arrêtés préfectoraux de la préfecture des Alpes de Haute Provence N° 2021-007-002 et N° 2021-068-025 du 7 mars 2021 et du 9 mai 2021.
  • et le décret N°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

[…] Relaxe Merlin Longuet […]

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Entretien avec Maître Olivier Lantelme sur Radio Zinzine le 17 février 2022 :

Sur la portée jurisprudencielle de ce jugement

 

 

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