UN PROPRIÉTAIRE ASSIGNE SA LOCATAIRE POUR LOYERS IMPAYÉS, IL TERMINE CONDAMNÉ POUR AVOIR LOUÉ UN 4M²

Diane Lacaze

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné un propriétaire qui louait un local de 4,24 m². La surface habitable doit être d’au moins 9m² pour un logement.

Le propriétaire n’avait pas vu le coup venir et pourtant il aurait dû s’attendre à ce retour de bâton. Dans le 16ème arrondissement de Paris, un propriétaire louait une chambre meublée 350 euros par mois. Mais la locataire a arrêté de lui verser son loyer, estimant que le logement avait une taille indécente. Le 1er décembre, le propriétaire fait donc délivrer un commandement de payer la somme de 5.400 euros, peut-on lire dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris repéré par Le Figaro.

La locataire a bien été condamnée à payer au bailleur la somme de 10.800 euros pour non-paiement du loyer du 1er décembre 2020 à la date du jugement (en mai 2022). En effet, « l’indemnisation d’un trouble de jouissance ne dispensant pas réciproquement le locataire de son obligation en paiement du loyer », rappelle le tribunal.

Mais la locataire n’a pas été la seule a être condamnée. En effet, la chambre meublée avait une surface au sol de 6,89 m² et une surface habitable de 4,24 m². Pour rappel, un logement décent doit mesurer au moins 9m². Le tribunal a donc estimé que « ce manquement du bailleur entraîne pour la locataire un trouble de jouissance qui justifie de l’indemniser à compter du 1er mai 2017 et jusqu’au mois de mai 2022, date du jugement, à hauteur de 177,04 € par mois soit une somme globale de 10.799,44 € ».

Autrement dit, le bailleur se retrouve donc lui aussi condamné et doit verser à sa locataire la même somme que le loyer réclamé.

Cette décision a été saluée par Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du logement.

Diane Lacaze Journaliste BFM Éco
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