Concerne https://lesgiletsjaunesdeforcalquier.fr/2024/05/la-zdac-en-proces-le-6-juin-a-digne/
Le fait que l’assignation ait été remise à une personne non concernée, qui ne pouvait pas transmettre l’acte aux destinataires en prison, constitue une irrégularité de procédure. L’assignation aurait dû être signifiée directement à leur lieu de détention. L’article 655 du Code de procédure civile prévoit que si le destinataire est en prison, l’huissier doit signifier l’acte au directeur de l’établissement pénitentiaire, qui en assure la remise au détenu. Commentaire personnel : les commissaires de justice (huissiers) de Forcalquier se foutent du droit en affirmant le contraire.
Le non-respect de cette procédure peut être un motif de contestation de la validité de l’assignation.
L’avocat doit donc présenter une requête détaillant l’irrégularité de procédure.
Ensuite, il faut relativiser :
– Un référé n’est pas un jugement sur le fond. Il n’est qu’une procédure d’urgence permettant au juge de faire cesser temporairement le trouble illicite invoqué par le maire. Il n’a pas l’autorité de la chose jugée d’une procédure au fond. Seule cette dernière, après examen des faits et des arguments juridiques, permet de juger définitivement.
– Le trouble illicite, l’occupation d’un terrain privé donné en gestion privée à la mairie, n’existe plus. Le juge du fond ne pourra statuer que sur l’indemnisation demandée par la mairie.
Existe-t-il une opposition politique à Forcalquier qui s’exprime en dehors du temps de l’élection municipale ?
Fraternellement.
Daniel Adam-Salamon
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