Question : lors de la réforme des retraites, l’article 49.3 a été utilisé alors même que l’article 47.1, censé limiter l’usage du 49.3, avait été invoqué en premier. N’est-ce pas un vice de procédure ?
Dans le cadre de la réforme des retraites, l’article 47.1 a été invoqué pour accélérer le processus législatif. Cependant, l’article 49.3 a été utilisé pour faire adopter le texte sans vote.
Bien que cela puisse sembler contradictoire, il n’y a pas de vice de procédure pour Fabius, car les deux articles peuvent être utilisés de manière complémentaire. L’article 47.1 permet de limiter les débats, tandis que l’article 49.3 permet de faire adopter le texte en engageant la responsabilité du gouvernement.
Toutefois, l’utilisation combinée des articles 47.1 et 49.3 de la Constitution pourrait être perçue comme une question de constitutionnalité. C’est mon avis personnel, bien que le Conseil constitutionnel ait jugé que l’utilisation de l’article 49.3 dans le cadre de la procédure prévue par l’article 47.1 n’était pas contraire à la Constitution. Le Conseil a estimé que ces deux articles peuvent être utilisés de manière complémentaire pour accélérer le processus législatif, surtout dans le contexte des lois de financement de la Sécurité sociale, alors même que l’article 47.1, né du coup d’Etat juridique de 2008, ne pouvait que remplacer l’usage abusif du 49.3.
Si une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée, le Conseil aurait examiné la question et rendu une décision en conséquence. Mais, aucun parti politique ne l’a saisi.
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