LR : Mauvais précédent pour Le Pen…
Le Conseil constitutionnel a jugé le 28 mars 2025 conforme à la constitution l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité. L’association Anticor, seule à défendre sa constitutionnalité dans cette procédure, salue cette décision.
La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans le cadre du recours d’un élu local condamné en première instance à une peine d’inéligibilité, ayant contesté la conformité à la Constitution de l’exécution provisoire de cette peine.
A l’audience du 18 mars dernier, Anticor a été la seule à soutenir devant « les Sages », la constitutionnalité de l’inéligibilité immédiate dans les cas d’infraction à la probité. Le gouvernement s’était, quant à lui, abstenu de défendre cette loi.
Et pour cause, cette peine constitue l’un des moyens les plus efficaces pour écarter de la vie publique les élus ayant gravement porté atteinte à la démocratie. Son exécution provisoire permet de prévenir tout risque de récidive en suspendant temporairement les élus condamnés de leurs fonctions.
C’est ce qu’a retenu le Conseil constitutionnel, en soulignant que l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité contribuait à « renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants ».
Le Conseil constitutionnel a, ce faisant, retenu l’intégralité des arguments d’Anticor et notamment les réserves formulées par l’association, attachée aux droits de la défense. En effet, le juge pénal demeure maître de la décision d’assortir la peine de l’exécution provisoire, à la suite d’un débat contradictoire, et apprécie le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat.
Cette décision salutaire intervient dans un contexte de défiance croissant de certains responsables politiques vis-à-vis de l’autorité judiciaire, susceptible de mettre à mal l’État de droit. Le Conseil constitutionnel a entendu, par cette décision, lui réaffirmer sa confiance.
Procès des assistants RN : le Conseil constitutionnel rend une décision sans impact pour Marine Le Pen
Par Simon Barbarit
Publié le
La décision était scrutée par les constitutionnalistes et le monde politique, elle sera finalement sans conséquence pour Marine Le Pen. La députée RN sera fixée sur son sort lundi 31 mars. Le tribunal correctionnel de Paris suivra, ou non, la peine d’inéligibilité (5 ans) immédiate requise par le parquet dans l’affaire des assistants d’eurodéputés RN.
Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision au sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un élu local de Mayotte qui contestait sa peine d’inéligibilité « assortie d’une exécution provisoire ». Les Sages se sont contentés de répondre strictement à la question posée, qui concernait le cas des élus locaux, et ont considéré que la loi était conforme à la Constitution.
Concernant, « l’exécution provisoire » d’une peine d’inéligibilité, le Conseil émet « une réserve d’interprétation », estimant qu’il « revient au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».
Dans le cas de l’élu Mahorais, le Conseil considère que la peine d’inéligibilité immédiate « ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité ».
Le Conseil ne donne pas plus d’indication qui laisserait entendre que la liberté de l’électeur doit primer sur une décision de justice non définitive, ce qui aurait pu avoir un impact en faveur de Marine Le Pen dans la décision du tribunal correctionnel de Paris lundi. Le Conseil se contente de répondre strictement à la question posée qui concerne l’inéligibilité immédiate des élus locaux.
Poster un Commentaire