Procès libyen en appel : le parquet général réclame sept ans de prison contre Nicolas Sarkozy

Au terme de trois jours de réquisitions, le parquet général a réclamé, mercredi 13 mai, une peine de sept ans de prison ferme, 300 000 euros d’amende et une inéligibilité de cinq ans contre l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy dans le procès en appel des financements libyens.

L’avocat général Rodolphe Juy-Birmann a présenté Nicolas Sarkozy comme « le principal, l’unique bénéficiaire » du pacte de corruption présumé pour lequel il est notamment jugé. Le magistrat l’a décrit comme étant au sommet d’une « association de malfaisants, pour ne pas dire de malfaiteurs », ayant scellé « un pacte au plus haut niveau avec un dictateur ».

« Il est celui qui tire les ficelles, distribue les rôles » et « fédère l’association de malfaiteurs autour de sa personne », a-t-il encore déclaré, tandis que l’ex-chef de l’État écoute sans le regarder.

Voici le détail des peines requises :

• Sept ans de prison ferme, 300 000 euros d’amende et une inéligibilité de cinq ans contre Nicolas Sarkozy, ancien président de la République et ministre de l’intérieur ;
• Six ans de prison ferme, 100 000 euros d’amende et la confiscation de son appartement parisien contre Claude Guéant, plus proche collaborateur de Nicolas Sarkozy, au ministère de l’intérieur puis à l’Élysée, pendant dix ans ;
• Quatre ans de prison dont deux ferme avec aménagement d’une détention à domicile, 50 000 euros d’amende et une inéligibilité de cinq ans contre Brice Hortefeux, ami intime et collaborateur indéfectible de Nicolas Sarkozy depuis les années 1980 ;
• Deux ans de prison ferme avec aménagement d’une détention à domicile et 150 000 euros d’amende contre Thierry Gaubert, ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy et proche de l’homme d’affaires Ziad Takieddine (décédé), intermédiaire du cabinet Sarkozy et de la dictature libyenne ;
• Dix mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende contre Éric Woerth, le trésorier de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 ;
• Six ans de prison ferme avec mandat de dépôt, 4 millions d’euros d’amende et une interdiction de gérer pendant quinze ans contre Alexandre Djouhri, intermédiaire proche de Nicolas Sarkozy et Claude Guéant et de sphères d’influence libyennes ;
• Six ans de prison ferme, 4 millions d’amende et une interdiction de gérer pendant quinze ans contre Béchir Saleh (absent des débats), l’ancien directeur de cabinet de Mouammar Kadhafi et directeur du fonds souverain libyen, le LAP ;
• Quatre ans de prison ferme, 2 millions d’euros d’amende et une interdiction de gérer pendant cinq ans avec exécution provisoire contre Wahib Nacer, banquier et ami d’Alexandre Djouhri ;
• Quatre ans de prison avec sursis, 4 millions d’euros d’amende et une interdiction de gérer pendant dix ans avec exécution provisoire contre Khalid Bugshan (absent des débats), milliardaire saoudien proche du duo Djouhri-Nacer ;
• Trois ans de prison avec sursis, 150 000 euros d’amende et une interdiction de gérer pendant cinq ans contre Edouard Ullmo, ancien cadre dirigeant d’Airbus.

La cour, qui doit encore entendre les plaidoiries de la défense ces deux prochaines semaines, n’est pas tenue de suivre les réquisitions du parquet général. Le jugement pourra donc relaxer Nicolas Sarkozy, confirmer sa condamnation de première instance ou même l’aggraver, un raisonnement qui est bien sûr valable pour tous les autres prévenus, parmi lesquels Claude Guéant, Brice Hortefeux ou Alexandre Djouhri. La cour a prévu de rendre sa décision fin novembre.

Sarkozy, l’« instigateur »

Les réquisitions du parquet général ont débuté lundi 11 mai par la demande de confirmation de la condamnation de Nicolas Sarkozy pour association de malfaiteurs. En droit, il s’agit d’un délit qui vise la préparation d’autres délits, en l’espèce la corruption et le détournement de fonds publics (libyens).

Nicolas Sarkozy a été présenté comme l’« instigateur » de cette association au sein de laquelle se trouvent également, d’après l’accusation, ses deux plus proches collaborateurs, Claude Guéant et Brice Hortefeux, mais aussi l’ancien bras droit de Mouammar Kadhafi, Béchir Saleh, l’affairiste Thierry Gaubert et l’intermédiaire Alexandre Djouhri.

Le procureur Damien Brunet (que l’on appelle « avocat général » en appel) a parlé d’une affaire qui a atteint « le plus haut niveau de gravité que la République ait pu connaître ». Il a désigné Nicolas Sarkozy comme l’homme sans lequel rien n’aurait été possible, puisque tout a été fait « en son nom et pour son compte » avec un « niveau opérationnel inégalé ».

Le lendemain, mardi 12 mai, le même magistrat a alourdi les réquisitions en réclamant par ailleurs la reconnaissance de culpabilité de l’ex-chef de l’État pour corruption, recel de détournement de fonds publics et financement illégal de campagne. Soit trois délits pour lesquels il avait été relaxé en première instance, essentiellement pour des motifs juridiques, même si le tribunal a estimé qu’un « pacte corruptif » avait bien été conclu, à l’automne 2005, entre l’équipe Sarkozy et la dictature libyenne.

Le parquet général n’a rien laissé au hasard dans son exposé des faits et l’interprétation juridique à en tirer. Ni les rencontres secrètes à Tripoli de Claude Guéant puis Brice Hortefeux, en compagnie de l’« agent de corruption patenté » Ziad Takieddine, avec l’infréquentable Abdallah Senoussi, numéro deux du régime et terroriste condamné par la France pour l’attentat contre le DC-10 de la compagnie aérienne UTA (170 victimes). Ni les diligences faites pour regarder les moyens de lever le mandat d’arrêt qui vise le même Abdallah Senoussi depuis sa condamnation dans le dossier du DC-10.

Ni les fonds versés par le régime Kadhafi dans le but de financer la campagne, comme en attestent les carnets Ghanem, la note Koussa et les comptes de la société offshore Rossfield de Takieddine. Ni les 440 000 euros d’argent libyen perçus par un ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy, Thierry Gaubert, aux Bahamas. Ni les retraits en espèces opérés en Suisse par Ziad Takieddine. Ni l’argent liquide qui a circulé en grosses coupures durant la campagne de 2007. Ni l’immense chambre forte de Claude Guéant.

Ni, bien sûr, le tapis rouge déroulé à Paris par Nicolas Sarkozy à Mouammar Kadhafi en décembre 2007. Une visite qui « s’est faite dans le prolongement insondable d’un pacte corruptif envisagé deux ans plus tôt » et a offert « la reconnaissance diplomatique dont Mouammar Kadhafi rêvait », d’après le parquet général.

Ni, enfin, l’exfiltration de France de Béchir Saleh, le gardien des secrets financiers du régime libyen, quelques jours après la révélation par Mediapart d’une archive le citant et évoquant un accord de principe pour le financement de la campagne de 2007 – la fameuse note Koussa.

L’avocate générale Sophie Meynard est également revenue, mercredi 13 mai, sur l’enrichissement personnel de Claude Guéant, accusé d’avoir perçu, en mars 2008, 500 000 euros par l’entremise de l’intermédiaire Alexandre Djouhri, en lien avec Béchir Saleh. « Alexandre Djouhri a noué un pacte de corruption avec Claude Guéant, qui l’a accepté », a affirmé la magistrate.

Elle parle d’une « ligne rouge » franchie « par petits gestes » : d’abord le cadeau en 2006 d’une montre de luxe d’une valeur de 11 000 euros, puis un virement de 500 000 euros en 2008 passé par l’Arabie saoudite et la Malaisie, mais derrière lequel se cache, pour l’accusation, l’intermédiaire. L’homme est, au demeurant, un visiteur habituel de Claude Guéant (cinquante-neuf rencontres) et de Nicolas Sarkozy (quatorze rencontres) à l’Élysée, a-t-elle rappelé.

Face aux contre-feux de la défense

L’accusation s’est aussi appliquée à battre en brèche, pièces à l’appui, toutes les contre-offensives de la défense de Nicolas Sarkozy pour dégonfler le soupçon. Selon cette dernière, toute cette affaire ne serait en vérité qu’une création de Libyens revanchards à cause de la guerre de 2011, qui reposerait sur de faux documents.

Certes, des « erreurs » et même des « fautes » ont pu être commises par les proches de l’ancien président, qui ont eu la faiblesse de tomber dans des « pièges » dès 2005, mais cela ne devrait pas cacher la dure vérité de ce que Nicolas Sarkozy qualifie de « scandale dans le scandale » : une affaire d’enrichissement personnel du vorace Ziad Takieddine et de cupides kadhafistes.

Les six avocats de Nicolas Sarkozy, qui l’entourent à chaque suspension d’audience comme un pack de rugbymen, se sont aussi employés à minimiser la déflagration des deux déclarations écrites que Claude Guéant, absent parce que malade, a envoyées à la cour en plein procès, brisant plusieurs pans de la défense de son ancien patron. Les avocats de Nicolas Sarkozy n’y consacrent d’ailleurs que quelques petites lignes dans leurs conclusions écrites, pour assurer que ces écrits ne changent strictement rien au dossier.

L’histoire est pourtant tout autre pour le parquet général. « Il n’y a eu ni lubie ni complot », a précisé, dès lundi, un autre avocat général, Rodolphe Juy-Birmann, ajoutant que « cette affaire a contribué à dégrader le pacte social ». « Aucune élection ne justifie de compromission », a-t-il dénoncé, rappelant combien « les ingérences internationales mettent en péril les démocraties ».

Le magistrat a également salué « la parole des parties civiles », les familles des victimes de l’attentat du DC-10, « qui ont trouvé leur place par un discours citoyen » à l’audience. « Nous avons été touchés, impressionnés de vous voir là tous les jours. Vous avez fait entrer un regard différent dans un dossier de probité. Il est rare. Vous avez fait entrer la société civile dans ce procès. »

Sur le fond du dossier, « il a bien existé un accord entre Nicolas Sarkozy et Mouammar Kadhafi au terme duquel, en récompense des fonds versés par le régime libyen, Nicolas Sarkozy et Claude Guéant devaient entamer des démarches qui visaient la levée du mandat d’arrêt visant Abdallah Senoussi », a estimé pour sa part l’avocat général Brunet.

Avant de conclure : « Les prévenus, en accord avec le régime de Mouammar Kadhafi, ont récupéré des fonds publics libyens pour financer les ambitions politiques et personnelles de Nicolas Sarkozy. Tous les stratagèmes ont permis, par la constitution d’une association de malfaiteurs de plusieurs années, de vicier le financement de l’élection suprême de la V^e République, de nourrir des intérêts financiers opportunistes et de ravaler les fonctions républicaines au rang de qualités usurpées. »

Le magistrat n’a pas hésité à parler de « perdition républicaine ».

Le procès doit reprendre lundi 18 mai, avec les premières plaidoiries de la défense.