Affaires Lyhanna, Bruel… une seule réponse : la loi intégrale
Les associations ont répondu aux critiques cyniques du Gouvernement selon lesquelles dans le cas de Lyhanna, la loi intégrale ou des moyens supplémentaires n’auraient rien changé. Elles sont revenues sur plusieurs des mesures contenues dans la loi intégrale qui auraient au contraire permettre un meilleur traitement des nombreuses alertes et plaintes effectuées au sujet de Jérôme Barella, en particulier :
- des mesures de lutte contre la pédocriminalité en ligne et le renforcement des moyens de détection et de mesures prises en réponse aux signalements. (Art. 31 à 38) Jérôme Barella a en effet été signalé pour son comportement en ligne en lien avec des contenus pédopornographiques par un organisme américain, sans que ce dernier ne soit suivi d’effet ;
- des mesures de protection des victimes, en particulier des enfants : avec la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate de l’enfant (OPPI), le repérage systématique par les professionnels de santé (article 50) ;
- des mesures pour un traitement judiciaires effectif des violences sexuelles : la Création d’unités de police judiciaire dédiées (article 1er) et la création d’une justice spécialisée dotée de moyens, permettant une réelle priorisation des violences sexistes et sexuelles et une réactivité plus forte ; l’instauration d’un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires dans un délai limité (article 2), la compétence du tribunal du lieu de résidence de la victime lorsqu’elle est mineure ; la prescription glissante en cas de viols en série (article 13).
La coalition a également tenu à revenir sur la dimension globale de la loi intégrale demandée, avec :
- un volet prévention conséquent à travers l’effectivité des séances d’EVARS ou la séance individuelle de dépistage annuelle dès la maternelle, préconisée par la CIIVISE (articles 4 et 17 de la loi intégrale) ; la formation de tou·te·s les professionnel.les concerné·e·s en particulier dans le domaine du sport, de l’éducation, du social et du médicosocial ; un investissement important dans les associations pour permettre une prévention effective à tous les âges ;
- des mesures pour accompagner des victimes et la reconstruction : la création de centres pluridisciplinaires départementaux spécialisés sur le modèle belge accessibles même en l’absence de dépôt de plaintes permettant des prélèvements médicaux et des soins psychologiques (article 54), la prise en charge à 100 % d’un parcours psychotrauma spécialisé pour les victimes de violences sexuelles dans l’enfance, modélisé par la CIIVISE (article 21), le remboursement intégral des soins médicaux et psychologiques liés aux violences (article 53).
Les membres de la coalition ont également insisté sur les moyens nécessaires aux associations qui accueillent les victimes au quotidien et dénoncé, à travers la voix de Clémence Pajot, directrice générale de la fédération des CIDFF, les difficultés persistantes des associations de terrains qui reçoivent des subventions en retard. La loi intégrale prévoit 2,6 milliards d’euros pour accompagner les victimes de violences.
La proposition de loi intégrale, inspirée des mesures portées par les associations, est examinée par le Conseil d’Etat à la saisine de Yaël Braun Pivet lundi et est désormais signée par 150 déput·ées, montrant la mobilisation politique croissante des parlementaires.
Le temps n’est plus aux demi-mesures ou aux faux semblants. Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et priorise l’adoption de cette loi-intégrale dotée de moyens.
En parallèle, la pétition demandant une loi intégrale atteint ce jour les 270 000 signatures (+160 000 en une semaine).
Les organisations qui se sont exprimées au cours de la conférence de presse :
- Anne-Cécile Mailfert, Présidente de la Fondation des femmes
- Anne Sinic, Directrice Générale Adjointe de l’association Caméléon
- Sophie Binet, Secrétaire générale de la CGT
- Andréa Bescond, réalisatrice, autrice, actrice et activiste ,
- Clémence Pajot, Directrice générale de la fédération nationale des CIDFF
- Aude Doumenge, Face à l’Inceste
- Céline Piques, Osez le féminisme
- Alicia Poret Collectif féministe contre l viol
- Françoise Brié, la CLEF
