Nos droits pour la santé une nouvelle fois écorchés

Important : à partager – Remboursement du transport
Certains d’entre vous ont parfois eu l’habitude de demander le « bon de transport » au médecin le jour même ou après coup. Attention, c’est terminé ! ⚠️
​Depuis septembre 2026, et avec une informatisation stricte qui devient officiellement obligatoire au 1er janvier 2027, l’Assurance Maladie applique la tolérance zéro :
👉 « La prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable doit être adressée à la caisse d’assurance maladie AVANT la réalisation du transport. Sauf en cas d’urgence médicale. »
​Concrètement, qu’est-ce que ça change ?
Avec les nouveaux systèmes de suivi numérique de la CPAM (e-prescription et géolocalisation des taxis), les chauffeurs n’ont plus le choix. Fini les bons antidatés ! Si le bon de transport n’est pas daté d’avant la course, le logiciel bloquera le remboursement.
​Conséquence directe : les chauffeurs devront soit refuser de vous transporter, soit vous faire payer la course intégralement de votre poche (sans aucune possibilité d’être remboursé ensuite). 💸
Les textes de loi (Code de la Sécurité sociale) :
​La règle s’appuie principalement sur deux articles du Code de la Sécurité sociale :
– ​L’obligation de prescription préalable (Article R322-10-2) :
« La prise en charge des frais de transport […] est subordonnée à la présentation par l’assuré d’une prescription médicale […]. Cette prescription doit être établie antérieurement à l’exécution de la prestation de transport, sauf si l’urgence a été constatée par le médecin prescripteur. »
– ​L’accord préalable (Article R322-10-4) :
Pour les trajets spécifiques (plus de 150 km aller, transports en série, etc.), une Demande d’Accord Préalable (DAP) est requise. L’article précise que : « La prise en charge des frais de transport […] est subordonnée à l’accord préalable de l’organisme de prise en charge. » La caisse disposant d’un délai de 15 jours pour se prononcer (le silence valant accord), la demande doit obligatoirement être envoyée bien en amont de la date du soin.
​💡 Le réflexe à adopter : Pensez impérativement à anticiper et à demander votre bon de transport à votre médecin lors de la prise de rendez-vous ou bien avant la date de vos soins/examens.
​N’hésitez pas à partager l’information pour éviter les mauvaises surprises, notamment aux patients qui ont des soins réguliers et qui ne sont pas sur les réseaux sociaux. Prenez soin de vous !