L’état d’urgence sanitaire va être prolongé au moins jusqu’à fin juillet. Des avocats, des juristes, des magistrats et des militants associatifs, regroupés dans un réseau de veille alertent sur les atteintes aux libertés depuis un mois, et s’inquiètent des nouvelles répressions à venir.
L’état d’urgence sanitaire décidé le 23 mars va être prolongé jusqu’à fin juillet. Dans une note d’alerte rendue publique le 29 avril, un réseau de veille, qui regroupe des dizaines d’universitaires, d’avocats, d’associations, ainsi que le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, alerte sur le risque que l’état d’urgence ne se termine jamais [1]. « Le risque de pérennisation des mesures attentatoires aux libertés au-delà de l’état d’urgence sanitaire est élevé », écrivent-ils. « La dernière expérience de l’état d’urgence, déclenché à la suite des attentats de novembre 2015, a illustré de manière particulièrement vive la problématique de la banalisation du registre de l’exception dans les réponses des pouvoirs publics à des situations de crise », souligne, dans la note, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit à Nanterre.
La proclamation de l’état d’urgence sanitaire succède en effet à une période d’état d’urgence « antiterroriste » de deux ans, de 2015 à 2017, qui a abouti à l’inscription de certaines mesures censées rester d’exception dans le droit commun (par la loi « SILT », renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, d’octobre 2017), comme les assignations à résidence, les perquisitions administratives et la fermeture administrative des lieux de culte. Cet état d’urgence – à l’origine antiterroriste – a aussi « été prolongé par la sévère répression de plusieurs mouvements sociaux (Gilets jaunes, réforme des retraites, etc.). Elle confirme une logique de gouvernement par l’exception », souligne le groupe d’associations et de professionnels du droit.
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31 ordonnances adoptées sans vote, 1000 arrêtés préfectoraux…
Le risque est donc bien présent que cela se reproduise à l’occasion de l’épidémie. Déjà, depuis le 23 mars, l’État légifère de plus en plus par simples ordonnances, sans vote au Parlement : « 31 ordonnances ont été adoptées par le gouvernement, or aucune ne concerne directement la situation sanitaire », précisent les auteurs de la note. L’une de ces ordonnances attire en particulier l’attention des avocats et magistrats, celle sur la procédure pénale. Elle indique que les détentions provisoires sont prolongées de plein droit, c’est-à-dire sans débat contradictoire oral ou écrit : « De façon totalement inédite, des détentions provisoires sont donc prolongées de deux à six mois, sans comparution devant un juge et sans assistance d’un·e avocat·e ». « Les droits de la défense sont également bafoués dans le cadre de la garde à vue où il est désormais prévu que les avocat·es n’interviendront que par téléphone ou visioconférence, réduisant à néant toute confidentialité des échanges, et donc mettant à mal l’effectivité du droit à une défense », pointe la note.
Quand ce n’est pas l’État qui ordonne, ce sont les préfets. « On assiste à une prolifération, souvent anarchique voire fantaisiste, d’arrêtés municipaux et préfectoraux qui, localement, aggravent les mesures générales adoptées par le Premier ministre sur fondement de la loi du 23 mars », dit le document. Plus de 1000 arrêtés préfectoraux ont été décidés entre début mars et le 25 avril 2020. Ces arrêtés instituent des couvre-feu, limitent « les déplacements à un rayon de dix mètres », interdisent « de s’asseoir plus de deux minutes sur un banc ». Il y a aussi tous les arrêtés qui prohibent l’accès à de nombreux espaces naturels : sentiers de montagne, plages, ports, berges, rivières, chemins de randonnée, massifs forestiers ou des zones de montagnes entières [2]. Ces interdictions – les communes de France ont aussi pris plus de 30 000 arrêtés municipaux dans la période – accentuent encore la présence et de la police et de la gendarmerie.
« Nous avons peur qu’il y ait des nouvelles cibles de la répression dans le cadre du déconfinement »
Les contrôles sont aussi décuplés pour faire respecter le confinement. Plus de 15 millions de contrôles ont été réalisés par les forces de l’ordre, donnant lieu à plus de 900 000 verbalisations, au 25 avril. « Le confinement suspend, de facto, l’exercice de nombreuses libertés collectives (de réunion, de manifestation, d’exercice collectif de la liberté religieuse…), il porte atteinte non seulement à la liberté d’aller et venir mais aussi au droit de mener une vie privée et familiale normale », rappelle le réseau de veille de l’état d’urgence sanitaire. « Si on en comprend la logique sanitaire, il n’en reste pas moins qu’une telle démarche aboutit à faire de la prévention du risque sanitaire une politique disciplinaire : la contrainte de santé publique pèse sur les individus plus que sur les autorités ; les personnes « non observantes », ne respectant pas strictement les règles de confinement, deviennent des délinquant·e·s à verbaliser, voire emprisonner. »
Au bout de trois contraventions pour non respect du confinement pendant une période de trente jours, sortir de chez soi se transforme en délit, puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Les contrôle du confinement ont ainsi « conduit à de multiples verbalisations abusives et portant atteinte à des principes fondamentaux, dont le droit à un recours effectif », appuie la note. Ce délai de 30 jours ne permet pas aux personnes verbalisées de contester une contravention avant que leur accumulation se transforme en délit.
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Avec le nouveau projet de loi qui prolongera l’état d’urgence sanitaire, les juristes craignent que de nouvelles sanctions soient intégrées. « Nous sommes extrêmement inquiets de voir arriver de nouvelles mesures répressives, a dit Sarah Massoud, du Syndicat de la magistrature, lors d’une conférence de presse du réseau ce 29 avril. « On assiste déjà à une forme de criminalisation de l’espace public. Nous avons peur qu’il y ait des nouvelles cibles de la répression dans le cadre du déconfinement, comme les malades qui seront testés positifs et seront isolés et bannis de l’espace public, et les malades asymptomatiques qui seront traqués. » Quelques cas d’habitants ayant subi un contrôle, et même une garde-à-vue à Toulouse le 21 avril, pour avoir accroché des banderoles contre le pouvoir, ont déjà été constatés. Avec l’émergence de nouvelles mobilisations, ce type de répression et de censure va-t-il aussi s’accentuer ?
Rachel Knaebel
Photo : Des membres des forces de l’ordre vérifient des attestations de déplacement au bord du canal à Saint Denis, le 21 Avril 2020 / © Anne Paq
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