Plusieurs d’entre vous m’ont demandé ces dernières semaines si le transfert de compétences des communes vers les intercommunalités en général et la nôtre en particulier avait été définitivement abandonné, donc ce mail pour expliquer la situation actuelle.
En première partie je vous copie un texte déjà publié sur notre groupe Facebook des Usagers de l’eau Lure-Forcalquier avec l’article de HPI qui résume la situation avec donc un abandon de l’anticipation de ce transfert mais pas de ce transfert au 1/1/2026 tant que la Loi n’aura pas changé. Cela signifie pour Sigonce en particulier que rien ne change cette année, nous restons en régie publique directe. En attendant, notre association a commencé à travailler par groupes sur différents thèmes et propositions résumés dans le dernier paragraphe avec notre contact si vous voulez vous impliquer, ces propositions feront l’objet de publications et nous demanderons aux listes présentées aux municipales en 2026 de se positionner et cette fois-ci AVANT les élections.
En seconde partie je vous copie une communication de l’Association des Maires Ruraux de France qui n’a pas oublié que la modification de la loi qui devait permettre la fin de l’obligation de transfert n’a pas été votée suite aux derniers événements parlementaires, le texte a été amendé et approuvé au Sénat comme expliqué dans mes mails précédents . Dans l’optique de faire pression sur l’Assemblée pour que la discussion de cette loi soit ré-inscrite avant la fin de l’année, ils ont préparé un modèle de lettre à envoyer à nos députés, ce que nous vous encourageons à faire, le texte est attaché en bas de page pour que vous puissiez le modifier. La lettre est à adresser à:
Me Sophie Ricourt Vaginay
Députée de la 2ème circonscription des Alpes de Hte Provence
Assemblée nationale, 126 Rue de l’Université, 75355 Paris 07 SP
Alternativement je vous conseille de l’envoyer par courriel à son adresse mail officielle avec copie au Directeur National de l’AMRF Mr Cedric SZABO:
1) Résumé du dernier conseil communautaire du 28/11 publié dans le dernier HPI du 20/12.
L’annulation de l’anticipation du transfert des compétences eau et assainissement collectif des communes vers la Comcom est donc entérinée (sage décision au vu des réticences des usagers) mais le transfert lui-même est toujours dans les cartons en attendant que la modification de la loi NOTRe ne soit votée par les députés. Aujourd’hui ce transfert est toujours obligatoire au 1/01/26, et l’instabilité politique actuelle nous rend vigilants quant à la suite du parcours législatif envisagé.
De nouveau nous répétons que notre désaccord n’est pas lié à la mutualisation des moyens et de la gestion de communes mais bien à la privatisation (DSP) des services de toutes les communes en bloc. Il est temps que la réflexion intègre les usagers et la spécificité de chaque commune, et que l’on considère la réalité des bassins versants et non les frontières administratives. Ce qui a été fait par nos 3 communes qui ont rejoint 3 communes de la Comcom voisine et leur syndicat le SEPAL est donc à notre sens le type de mutualisation dont il faut s’inspirer.
Dans cette logique que nous défendons, notre association s’est investie en créant 4 groupes de travail correspondant à 4 grands thèmes présentés lors de notre dernière réunion à St Etienne les Orgues : assemblée citoyenne pour faire valoir le point de vue des usagers dans la gestion de l’eau, règles de tarification pour garantir un accès social et démocratique à la ressource, partage de la ressource entre la population, l’agriculture et l’industrie, et définition du périmètre de mutualisation idéal dans notre secteur .
Vous pouvez vous joindre aux groupes existants qui ont commencé à définir les actions à venir – contact : lure.forcalquier@gmail.
2) La communication de l’AMRF en bleu et le modèle de lettre
EAU ET ASSAINISSEMENT
Maintenir la pressionL’ancien Premier ministre, Michel Barnier, avait annoncé mettre un terme au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes en 2026, sous réserve que les transferts n’aient pas encore été réalisés. Depuis son départ, cette annonce reste en suspens. Nous vous proposons un modèle de courrier pour relancer le sujet auprès de vos députés.
M. ……………. Le ……………..
SIGONCE – 04300Objet : Soutien de la PPL n°954 et demande d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.
Me Sophie Ricourt Vaginay, députée de la 2ème circonscription des Alpes de Haute Provence
Une proposition de loi d’origine sénatoriale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », a été transmise le 18 octobre 2024 à l’Assemblée nationale et un rapporteur y a été nommé le 6 novembre.
Ce texte corrige un des irritants de la loi NOTRe, relatif au transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal. Dans le cas où la compétence a déjà été transférée, elle restera intercommunale une fois la loi votée. Néanmoins, si une majorité de communes membres le demande, la compétence pourra être restituée à tout ou partie des membres. Ce faisant, cette proposition de loi restaure ainsi la liberté locale et permet aux Maires de déterminer, territoire par territoire, quel niveau est le plus pertinent pour gérer ces compétences.
L’ancien Premier ministre, Michel Barnier, avait annoncé mettre un terme au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes en 2026, sous réserve que les transferts n’aient pas encore été réalisés. Depuis son départ, cette annonce reste en suspens.
Nous vous demandons donc de soutenir son inscription à l’ordre du jour des débats à l’Assemblée Nationale auprès des présidents de groupes et ceux des commissions, pour qu’ils relaient cette demande lorsqu’il s’agit d’une semaine où l’Assemblée a cette compétence.
Comptant sur votre implication sur ce sujet, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, l’expression de mes respectueuses considérations.
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