Faire face aux amendes

11 juin 2022 Ludo Rossi Actualités 1

11Aucune description de photo disponible.

Peut être une image de 1 personne et texte qui dit ’Cela exclut tous les manifestants à pied, mais aussi tous les véhicules individuels qui n'avaient pas de signes distinctifs. Dès réception de la contravention de 135e, il vous faudra immédiatement faire une requête (les modalités sont expliquées dans le courrier) citant précisément 'ordonnance du Conseil d'Etat, en renvoyant à son paragraphe 11. Cela veut aussi dire que tous ceux qui souhaitent manifester en dehors des convois, peuvent le faire en toute légalité malgré l'interdiction. Courage et fierté. Juan Branco PS: voici la décision à télécharger et ajouter à votre courrier: http:/are.org/wp-content/uploads/ 2022/02/1110869662_461417_- _M._Dimitri_Odobert.pdf’

Aucune description de photo disponible.

Aucune description de photo disponible.

Peut être une image de texte qui dit ’22:02 Ven. 3sur6 Considérant qui suit: en sens justifiée article droit porté, dan juge 521-2 code Saisi d'une demande référés peut ordonner toutes une chargé prononce dans délai convention libertés fondamentales opinions, constitue droit sens article liberté autres article. valeur une respect sens ordre public. qui attachent information Odobert, Paris d'un vue de police de police blocage pass Paris, 2022 préfet de jugedes référés annuler ordonnance laquelle demande suspendre presse, date présente juge éférés d'Etat, statuer M. arrete concernent période restant courir jusqu' tribunal 4 pour tant samedi 12 Espic, requête. intérét donnant qualité participer soutien concemne la ite:’

Peut être une image de texte qui dit ’22:02 Ven. 4sur 5. soumis l'obligation d'une rassemblements publique. Aux mairie 211-2 Sont cortéges, défilés voie Paris faite termes par de de public declaration itineraire code: par arrete domicile elu. l'autorité nveshie notifie αux dispositions 2, doit justice prévue précédent fondamentale ainsi l'article dit est intéricure nature l'interdiction de préalable tels risque de me cas seule contesté declaréc, dénommée 'entravero 2022 préfet de de dont circulation vendredi que 'ordre conseil valoir que liberté compte manifester prononcée ont valoir, des outre, que interdiction 9. audience que préfet résulte police 'instruction pas saisi pas déclarations préalables, dans les’

Peut être une image de texte qui dit ’22:02 Ven, 5sur prévues manifestations susceptibles égard, groupe Odobert 13 intérieure, des France juge préalable par 10. résulte tribunal administratif des par Bruxelles, retrouver qui province, entre x.1 certains continuant, parcours date ela ordonnance sont, fois stade, leurs 11. Dans durant deux vehicules, convoi depuis ce *état référer, déclaré, l'arété contesté, qui véhicule liberté portcrait, date illégale iberté interdit que du communiqué résulte portee presse, police l'autre postés celle arrté elle une atteinte grave compte apas VOIT explicitée point précédent, illégale prononcer résulte fin tout est que, que, qu'il se ministre l'intérieur, M. Odobert l'ordonnance attaquée, juge’

Peut être une image de texte qui dit ’22:02 Ven. 10 uin X 6 aurores.org ORDONNE: Article intervention de Μ. est admise. Article2 La requête M. Odobert est rejetée. Article :La présente sera notifiée M. Dimitri Odobert, M. Stéphane Espic de intérieur. Copie sera adresséc au préfet de police. ministre Paris, 12 février 2022 Signé Maud Vialettes République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce le concerne ou huissiers justice qui oiesde droit commun contre Cs parties privées, de pourvoir de présente décision. Pour expédition conforme, La secrétaire, Catherine’

Post Views: 498

1 Comment

  1. Il convient de se référer au texte cité avec une grande prudence. Je rappelle que l’amende doit être délivré par LRAR et qu’il faut attendre l’amende majorée pour demander la connaissance de la rédaction de amende en cause. Après lecture, vous pouvez alors la contester par référé ou demander à être jugé. La deuxième proposition est moins coûteuse, puisque vous n’avez pas besoin d’avocat.

    Banzaï

    Répondre

Laisser un commentaire