La Cour de cassation juge définitive la culpabilité des époux Fillon

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a confirmé mercredi la culpabilité de François Fillon, de son épouse et de son ex-suppléant Marc Joulaud dans l’affaire des emplois fictifs de Penelope Fillon. Seule la peine de l’ex-premier ministre devra être revue.

Michel Deléan

Elles semblent bien lointaines, les protestations d’innocence indignées. François Fillon et ses avocats espéraient certainement un meilleur résultat. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, mercredi 24 avril, confirmé pour l’essentiel la décision de culpabilité rendue par la cour d’appel de Paris en mai 2022 contre l’ex-premier ministre, son épouse Penelope et son ancien suppléant Marc Joulaud.

Tous les trois sont définitivement condamnés pour détournement de fonds publics, complicité d’abus de biens sociaux et recel, dans l’affaire des salaires de complaisance versés à Penelope Fillon – à l’initiative de son époux – par l’Assemblée, le Sénat et La Revue des Deux Mondes du milliardaire Marc Ladreit de Lacharrière.

Seule consolation pour François Fillon : la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait mal motivé la peine et les dommages-intérêts auxquels il avait été condamné. À savoir quatre ans de prison dont trois avec sursis, 375 000 euros d’amende, dix ans d’inéligibilité, et 126 167,10 euros de dommages-intérêts à verser à l’Assemblée nationale, solidairement avec son épouse (le Sénat, pour sa part, ne s’était pas constitué partie civile au procès).

François Fillon au tribunal de Paris le 27 février 2020. © Photo Stéphane de Sakutin / AFP

S’agissant des dommages-intérêts, la Cour de cassation ouvre la voie à une diminution de l’addition pour les époux Fillon, en rappelant que « les juges ont constaté que si les rémunérations versées étaient manifestement disproportionnées au regard du travail fourni, elles n’étaient pas dénuées de toute contrepartie ».

En conséquence de cette cassation partielle, la cour d’appel de Paris devra se prononcer à nouveau sur la peine et les dommages-intérêts concernant l’ex-premier ministre de Nicolas Sarkozy, et uniquement sur cela, sa culpabilité étant établie pour toujours. Les peines prononcées contre Penelope Fillon (deux ans de prison avec sursis, 375 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité) et Marc Joulaud (trois ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité) sont en revanche confirmées.

François Fillon peut donc encore espérer que la cour d’appel revoie sa condamnation à la baisse, mais cela n’a rien d’automatique. Une condamnation plus sévère est – en théorie – tout aussi possible, le juge étant souverain.

Pas de troisième procès en vue pour Nicolas Sarkozy

François Fillon et ses avocats avaient soulevé pas moins de quinze « moyens » juridiques comportant chacun plusieurs « branches », devant la Cour de cassation. Au nom de la séparation des pouvoirs, ils contestaient notamment le fait que le juge judiciaire puisse porter une appréciation sur l’utilité et la valeur du travail d’un collaborateur de député.

Un argument balayé en ces termes par la Cour de cassation : « Le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs. »

La Cour de cassation a constaté que les demandes de nullité de procédure déposées par François Fillon avaient été examinées par la cour d’appel, et que l’arrêt n’encourait aucun reproche sur ce point. Beaucoup de bruit pour rien, en somme.

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