Alors que les défaillances des services d’enquête apparaissent au grand jour à l’occasion de l’affaire Lyhanna, « Mediapart » dévoile en intégralité un rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la police qui alertait, dès 2023, sur l’asphyxie de la chaîne pénale.
Mediapart
Le scandale était prévisible. Dès 2023, un rapport d’inspection confidentiel remis à Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, alertait sur l’énormité du stock de procédures en cours dans les services de police et pointait les risques d’engorgement. Rédigé par trois inspections générales, dont celles de la police nationale et de la justice, il est depuis gardé secret.
Sa lecture a de quoi choquer, alors que l’affaire Lyhanna jette une lumière crue sur les défaillances dans le traitement des affaires de violences sexuelles sur les enfants et que Gérald Darmanin, devenu ministre de la justice, vient de déclencher en catastrophe une revue des 70 000 procédures de violences sexuelles sur mineur·es actuellement en cours.
« Nous rendrons naturellement [ce rapport] public, il sera communiqué en premier lieu à la représentation nationale », avait pourtant promis le garde des Sceaux en novembre 2023, devant le Sénat. « Effectivement, un peu moins de trois millions de plaintes n’ont pas été, à ce jour, suivies d’effet », avait-il concédé.
Seuls RMC,Le Monde et Le Figaro avaient dévoilé une partie de son contenu en octobre 2023, pointant le fait que « les services d’enquête n’ont plus la capacité de traiter le flux annuel entrant » de plaintes. Europe 1 l’a de nouveau évoqué mercredi 10 juin au matin. Gérald Darmanin, lui, en a parfaitement connaissance depuis trois ans, en particulier pour ce qui est des données chiffrées accablantes au regard du nombre de procédures de violences sexuelles sur mineur·es laissées en jachère dans les tiroirs des commissariats.
Pourquoi le garde des Sceaux, qui n’envisage toujours pas de démissionner, ne l’a-t-il pas dévoilé ? Surtout, parmi les dix-sept recommandations de ce rapport, combien ont été mises en œuvre ? Sollicité par Mediapart dans la journée de mercredi, son cabinet n’a pas répondu. Mediapart a donc décidé de publier ce rapport dans son intégralité.
Ce que contient le rapport
En décembre 2022, Gérald Darmanin saisit les inspections pour évaluer le nombre de procédures en cours dans les services de police. Et pour expliquer pourquoi tant de plaintes restent dans les tiroirs.
Ce rapport, présenté en juin 2023 au gouvernement, met en lumière un système totalement engorgé, avec un stock qui atteignait 2,7 millions de dossiers anciens en 2022, pour 3,5 millions de nouvelles procédures enregistrées au cours de la même année (qu’il s’agisse de cambriolages, d’escroqueries ou de violences aux personnes). Avec ce constat alarmant : 40 % d’entre elles étaient oubliées depuis plus de deux ans.
La mission estime à cet égard que le traitement des violences sexuelles sur mineurs les plus anciennes doit être considéré comme une priorité.
Par ailleurs, écrit la mission d’inspection, ces stocks peuvent « concerner des faits graves d’atteintes aux personnes n’ayant fait l’objet d’aucune investigation depuis plusieurs années, notamment d’agressions sexuelles et de viols, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, voire localisés ».
Déjà à l’époque, les services d’inspection préconisaient donc d’identifier les procédures les plus préoccupantes laissées à l’abandon en vue de les traiter et pointait plusieurs dossiers de viols et d’agressions sexuelles en déshérence totale et non traités. « La mission estime à cet égard que le traitement des violences sexuelles sur mineurs les plus anciennes doit être considéré comme une priorité », peut-on lire.
S’agissant des violences sur mineur·es justement, le rapport relevait déjà de graves alertes. Si les procédures de violences intrafamiliales « sont réellement triées et suivies », les autres sont mises en attente « sans examen suffisant ni priorisation selon les types de contentieux ». Et la mission inter-inspections d’écrire à propos des procédures liées aux viols et agressions sexuelles sur mineur·es : « Cette situation est particulièrement alarmante car elle interdit d’identifier les procédures comportant des risques majeurs, et qu’il faudrait traiter par priorité. »
On y apprend par exemple que des plaintes pour viols ou agressions sexuelles non traitées remontant jusqu’à 2013 n’ont parfois pas été enregistrées lors de la réforme de la police d’agglomération de 2021, n’ont pas fait l’objet d’analyse et n’ont été attribuées à aucun enquêteur ou enquêtrice.
Face à cette situation « évidemment pas satisfaisante », les inspecteurs et inspectrices regrettent que cela aboutisse à développer « l’impunité des délinquants », « à négliger les intérêts légitimes des victimes » et à « accentuer la perte de confiance de la population en la police et la justice ».
Ce constat lapidaire fait inévitablement écho àl’affaire Lyhanna, du nom de la collégienne de 11 ans tuée après avoir été enlevée à la sortie de son établissement, fin mai. Bien que dans cette affaire, les plaintes aient été traitées par des gendarmes, le débat national s’est étendu aux dysfonctionnements dans la chaîne pénale tout entière(voir encadré).« Chaque heure qui passe, nous recevons en gendarmerie quatre plaintes de mineurs »,a rappelé Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, à France Info.
Pour se défendre, Gérald Darmanin a affirmé qu’il avait fait de la lutte contre les violences sexuelles une priorité, circulaires à l’appui. Une priorité parmi beaucoup d’autres, comme l’a montré Mediapart.
Dans ce rapport de 2023 d’ailleurs, les inspecteurs et inspectrices évoquent la « démultiplication des priorités ministérielles émanant du ministère de l’intérieur » (violences intrafamiliales, stupéfiants, rodéos, Jeux olympiques, violences sur mineur·es…) qui privilégie pourtant « le maintien de l’ordre public ».
La situation est si critique que la mission anticipe les contentieux auxquels s’expose le ministère de la justice et le risque de voir sa responsabilité engagée en cas de classement sans suite motivé par la seule inaction des services ou unités judiciaires d’investigation « alors que des enquêtes auraient pu utilement prospérer ».
« Une réflexion pourrait être menée concernant l’imputabilité financière de ces condamnations et la manière de les prévenir », est-il écrit dans le rapport, suggérant même un partage de responsabilité avec le ministère de l’intérieur pour supporter ces coûts.
La mère de la victime de 11 ans qui avait porté plainte contre Jérôme Barella en août 2025 a d’ailleurs décidé d’attaquer l’État français en justice pour « faute lourde ».
Une embolie prévue pour 2030
Les projections de la mission étaient aussi très inquiétantes. Celle-ci prévoyait 3,5 millions de procédures dans les commissariats en 2030 en cas de délinquance stable et plus de 7 millions si la délinquance augmentait de 4 %.
Surtout, pour enrayer cette embolie et éviter « un doublement des stocks actuels d’ici six ans », la mission livrait plusieurs recommandations à appliquer d’urgence : augmenter « d’au moins 10 % » les effectifs dans les services d’investigation, augmenter les « moyens humains et informatiques » des parquets ou renforcer significativement les secrétariats judiciaires des services les plus chargés. Depuis, les conséquences de la réforme de la police judiciaire sont encore venues alourdir le tableau.
Le rapport, enfin, cite le travail de la Cour des comptes pour qui la saturation des services « contribue également à une diminution du taux d’élucidation, ce qui est préoccupant pour les victimes ».
Le ministère de l’intérieur a déjà commenté les informations de cette mission d’évaluation, à travers une réponse écrite adressée le 20 janvier 2026 au député socialiste Belkhir Belhaddad, qui l’avait interpellé sur la question en mars 2025.
Peu précis sur les chiffres, le ministère concède toutefois qu’il y a une « crise » au sein de la filière « investigation », qui attirerait trop peu de policiers et policières à cause d’une « complexification croissante du cadre procédural », mise sur le dos du droit européen. Mais il observe aussi leur charge de travail croissante et le fait que « l’efficacité des services d’enquête est opérée par des moyens qui mériteraient d’être redimensionnés ».Avec notamment la mise en place d’un « plan investigation » doté d’un « objectif clair : faire en sorte que chaque plainte soit traitée ».Les « défis » mentionnés ? « Le narcotrafic et la délinquance de masse. »
Une autre inspection a été lancée et menée parallèlement à celle des inspections générales de la justice et de la police, concernant cette fois la gendarmerie nationale, apprend-on dans la lettre de mission cosignée par Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti en 2022. Sans que l’on en connaisse, à ce jour, les conclusions. Ce document, combiné à celui que publie Mediapart en intégralité aujourd’hui, permettrait pourtant d’avoir une vue globale des dysfonctionnements identifiés il y a déjà trois ans.
Interrogés mercredi en fin de matinée sur l’existence de ce rapport, les services du ministère de la justice et de l’intérieur ne sont pas revenus vers nous.