Et voilà ! Ils anticipent les plaintes…

4 mai 2020 Ludo Rossi Pandémie 0

Béa Ausardia Mathieu

4 h

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Fil DROIT

7 h

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. #ResponsabilitéPénale #Covid19

À retrouver ici https://www.senat.fr/leg/pjl19-417.html

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