Protocole Ministériel Fonction Publique Hospitalière Que donnent les négociations ?

Les négociations ont commencé le 19 juin.

Auparavant le Ministre Véran ne négociait pas, ne rencontrait pas les syndicats, ne donnait ni proposition écrite ni chiffrage en réponse aux demandes de la CGT et de l’intersyndicale (300€ pour tous…).

Les manifestations extrêmement puissantes de 200 000 hospitaliers le 16 juin pour « des effectifs, des lits, du fric » ont changé les choses. Les hospitaliers ont dit STOP, devant le Ministère, devant les ARS (500 à Digne). Le Ministre Véran a été obligé d’ouvrir les négociations : les réunions syndicats- Ministère se sont succédées, alors que les manifestations se poursuivaient et maintenaient la pression.

Ce que la mobilisation a obtenu :

 183€ net pour tous

Ce sera versé en 2 fois et figurera sur la fiche de paie sous forme d’un Complément de Traitement Indiciaire :

• 24 points d’indice, soit 90€ nets, seront attribués à compter du 1er septembre 2020 (versés en janvier 2021 avec rétroactivité)
• 25 points d’indice, soit 93€ nets, seront attribués à compter du 1er mars

Des incertitudes demeurent sur les modalités de prise en compte pour le calcul de la retraite.

Le 24 juin, le Ministère voulait 30€ pour les techniques et les administratifs et 82€ pour les soignants et médico-techniques. La fédération CGT a bagarré pied à pied pour les 300€, pour refuser la division et l’abandon de nos collègues administratifs et techniques. Nous avons contraint le Ministère à une mesure égale pour toutes les catégories. Les contractuels seront également concernés.

Rappelons que c’est le début d’un rattrapage pour la perte de 15% subie depuis le gel du point indiciaire en 2010. La CGT défend le rattrapage complet et les 300€ net pour tous.

Revalorisations à venir, décisions obtenues :

• Porter en catégorie B les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture avec application de la grille type de la catégorie B issue du nouvel espace statutaire, sans remettre en cause la catégorie
• Intégrer les corps infirmiers (infirmiers en soins généraux, infirmiers spécialisés, cadres de santé paramédicaux, infirmiers en pratique avancée) dans la grille «type » de la catégorie
• Revaloriser les corps de la catégorie B et de la catégorie A, mis en extinction à la suite du protocole Bachelot, à due proportion de la revalorisation des corps de la catégorie A comparables.
• Revaloriser en conséquence les corps des filières rééducation et médico technique ayant les mêmes

Les reclassements dans les grilles se feront à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur.

Commentaire CGT : Le fait que les reclassements dans les nouvelles grilles se feront à indice égal ou supérieur entrainera malheureusement un gain très faible.

Ratio pour les classes supérieures :

Les ratios seraient doublés pour les grades soignants et médico techniques en 2020 et en 2021.

C’est positif, mais le Ministère divise en refusant cette mesure pour les administratifs et les techniques.

MAIS

Le Ministre Véran, a introduit des virus dans le protocole pour maintenir le cap de la déréglementation et de l’affaiblissement de l’Hôpital public :

• Le Protocole, et par ailleurs tout ce que le gouvernement sort du Ségur, ne disent pas un mot pour stopper les fermetures de lits, de services, de SAMU. Les plans d’économies, les COPERMO, sont maintenus ou simplement différés.
• Les effectifs :

Le Ministre inscrit dans le protocole 7500 créations de postes, soit entre 2 et 10 créations par hôpital. Remarquons que c’est largement insuffisant et que nous avons beaucoup trop de contractuels qui attendent leur mise en stage. Le Ministère ne répond pas à la situation actuelle qui épuise les collègues.

• Explosion du recours aux heures supplémentaires :

Le Ministre Véran a inscrit depuis le début sa volonté de répondre aux manques d’effectifs, aux plannings perturbés par le recours systématique à l’auto-remplacement et aux heures sup. Il est même question de faire signer des contrats aux agents pour « un quota annuel d’heures supplémentaires » (sans doute que le volontariat existant n’est pas assez contraignant).

Pourquoi ne pas faire travailler nos jeunes puisqu’il y a trop de travail à l’hôpital ?

• Annualisation et réduction du repos :

Le Ministère inscrit dans le protocole sa volonté d’annualiser le temps de travail et de réduire à 11 heures le temps de repos quotidien (au lieu des 12 heures prévues à l’article 6, décret 4 janvier 2002). Chacun comprend que la flexibilité sera profitable aux Directions pour faire fluctuer les horaires en fonction de l’activité. Le Ministère prévoit même de verser des sommes pour obtenir cette flexibilité dans des services.

• Menace sur les primes :

Le Ministère se fixe de revoir toutes les primes (le « régime indemnitaire »). Cela sera fait à budget constant. Aucun espoir donc d’obtenir davantage, sauf à prendre à certains. La CGT appelle à la plus grande vigilance sur ce point en particulier concernant les menaces sur notre prime annuelle de service.

• Intéressement collectif :

Le Ministère a fait le forcing pour inscrire dans le protocole l’objectif de « valoriser l’engagement collectif ». Il s’agit de mettre les services en compétition les uns avec les autres. Il est cité

« l’aménagement du temps de travail » et « l’optimisation des plateaux techniques » comme devant être valorisés. Ce qui va entrainer des divisions (comme nous l’avons déjà vu avec la prime de 1500€) et une course à la déréglementation à coup de prime.

• Favoriser des accords locaux dérogatoires aux droits nationaux :

Le Ministère a inscrit dans le protocole, à de multiples endroits sa volonté d’obtenir que des accords locaux puissent imposer : la réduction du repos quotidien, l’annualisation, la mise en place du forfait jour (donc plus de décompte des heures travaillées). Le but écrit dans le protocole est de « procéder à… des modifications réglementaires » localement « notamment (sur) le décret du 4 janvier 2002 », qui codifie tous nos droits sur les repos, sur l’amplitude horaire quotidienne et hebdomadaire.

Pour la CGT, la réglementation nationale ne doit pas pouvoir être contournée.

… au total dans le protocole Véran moins de droits, plus de flexibilité !

La CGT a négocié pour que les revendications des hospitaliers exprimées depuis 2 ans soient satisfaites. La mobilisation a arraché des mesures salariales, mais le Ministre en maintenant le cap des fermetures et de la déréglementation sabote les avancées.

Nos revendications demeurent !

Digne-les-Bains, le 11 juillet 2020.