UN PROPRIÉTAIRE ASSIGNE SA LOCATAIRE POUR LOYERS IMPAYÉS, IL TERMINE CONDAMNÉ POUR AVOIR LOUÉ UN 4M²
Diane Lacaze Le 13/07/2022 Vue de Paris – Medhi Fedouach Le tribunal judiciaire de Paris a condamné un propriétaire qui louait un local de 4,24 m². La surface habitable doit être d’au moins […]