Soutien total aux organisateurs qui sont ciblés à l’article 3 de l’arrêt préfectoral.
Le droit de manifester doit être défendu.
Les confédérations syndicales doivent s’engager et maintenir l’appel au 18 : rejet de la loi Darmanin, manifestation lundi 18 à 17h Opéra-Concorde vers l’Assemblée Nationale pour exprimer sous les fenêtres de la Commission paritaire mixte l’exigence du rejet .
Les considérants policiers valent le coup d’œil. Sont invoqués successivement la foule « des fêtes de fin d’année » dans les beaux quartiers, la menace terroriste aiguë et son plan Vigipirate. Et surtout la proximité » des lieux de pouvoir » de l’Élysée et de l’Assemblée Nationale. Le préfet de police passe donc aux aveux écrits : les manifestations ne seront autorisées que si elles ne se dirigent pas vers les lieux du pouvoir de la Macronie. Les migrants, les sans papiers et leur soutiens, comme tous ceux qui veulent s’opposer dans la rue à Macron, Darmanin et leur monde sont définitivement assignés au République-Nation et autres promenades réversibles dépourvues de sens, par les dépositaires de la violence légale.
Document – Le texte de l’arrêté préfectoral
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01553
portant interdiction partielle d’une manifestation déclarée à Paris
pour le lundi 18 décembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 6 décembre 2023 par lequel M. Denis GODARD pour la
Marche des Solidarités, M. Yoro TRAORÉ pour la Coordination des Sans-Papiers,
M. Ahamada SIBY pour le Collectif Sans-Papiers de Montreuil, M. Mahamadou TOURÉ
pour le Collectif Sans-Papiers Paris 20, M. Abderrahmane SIDIBE pour le Collectif
Sans-Papiers Paris 17ème et M. Abdulaye YATTABARY pour le Collectif Gilets Noirs
déclarent une manifestation « à l’occasion de la Journée internationale des migrant.e.s
et contre le projet de loi asile et immigration » le lundi 18 décembre 2023 à Paris à
partir de 17h00 au départ de la place de l’Opéra jusqu’à la place de la Concorde via
le boulevard des Capucines, le boulevard de la Madeleine et la rue Royale ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l’ordre public ; que, en application de l’article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un
arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu’en application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros
d’amende ; que, en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l’ordre public ;
Considérant que la manifestation déclarée a pour point de départ la place de
l’Opéra ; que, compte tenu des nombreux commerces implantés dans ce secteur et
de la période des fêtes de fin d’année, l’affluence sera très importante aux abords de
cette place le lundi 18 décembre 2023 ; qu’en cas de trouble à l’ordre public, une
telle affluence rendrait particulièrement compliquée, difficile et risquée
l’intervention des forces de sécurité intérieure ; que la manifestation déclarée a pour
point d’arrivée la place de la Concorde ; que cette place se situe à proximité du
Palais de l’Elysée et de l’Assemblée nationale, lieux de pouvoir qui font l’objet de
mesures de sécurisation spécifiques en raison de leur nature ; qu’une manifestation
avec un tel itinéraire aurait une incidence majeure sur la circulation sur un large
périmètre dans le centre de Paris ;
Considérant que le 14 décembre 2023, les services de la DOPC ont proposé aux
déclarants de tenir la manifestation de 17h00 à 20h00 au départ de la place de la
République jusqu’à la place de la Nation via le boulevard Voltaire ; que ce même jour
les déclarants ont refusé cette proposition ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le lundi 18 décembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour assurer la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ;
que la manifestation déclarée s’inscrit également dans un contexte de menace
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le
13 octobre 2023 suite à l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le
même jour ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l’ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu’une mesure qui encadre cette manifestation
déclarée sans l’interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l’urgence,
ARRÊTE :
Article 1er – La manifestation déclarée le 6 décembre 2023 par M. GODARD, M.
TRAORÉ, M. SIBY, M. TOURÉ, M. SIDIBE et M. YATTABARY pour le lundi 18 décembre
2023 est interdite depuis la place de l’Opéra jusqu’à la place de la Concorde.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir ce 18 décembre depuis la place de la
République jusqu’à la place de la Nation via le boulevard Voltaire de 17h00 à 20h00.
Article 3 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. Denis GODARD, M. Yoro TRAORÉ, M. Ahamada SIBY, M.
Mahamadou TOURÉ, M. Abderrahmane SIDIBE et M. Abdulaye YATTABARY ou toute
autre personne représentant la Marche des Solidarités, la Coordination des Sans-
Papiers, le Collectif Sans-Papiers de Montreuil, le Collectif Sans-Papiers Paris 20, le
Collectif Sans-Papiers Paris 17ème, le Collectif Gilets Noirs, et consultable sur le site de
la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 15/12/2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l’arrêté n° 2023-01553 du 15/12/2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
– soit de saisir d’un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais – 75195 PARIS RP
– ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l’intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau – 75008 PARIS
– soit de saisir d’un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l’administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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